René-Paul Victoria
Question N° 51634 au Ministère du Logement
Question soumise le 9 juin 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la situation de précarité à La Réunion. En effet, il souhaiterait savoir si, comme le demande le rapport de la fondation Abbé Pierre, le Gouvernement peut envisager de tenir compte de l'évolution des coûts de construction et des normes applicables (réglementation thermique et acoustique) dans le cadre du financement du logement social.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Les nouvelles normes de construction, qui seront applicables à partir du 1er mai 2010 aux logements construits dans les départements d'outre mer, mettent principalement l'accent sur la protection à l'égard du rayonnement solaire direct et sur la ventilation traversante, de façon à limiter au maximum le besoin de climatisation et les dépenses électriques correspondantes. Cette réglementation correspond donc bien aux besoins des foyers du secteur social qui doivent pouvoir profiter des bienfaits d'une ambiance intérieure tempérée, sans s'en trouver pour autant pénalisés sur le plan financier. Les quelques surcoûts d'investissement qui en résulteront seront compensés par l'amélioration récente des conditions du prêt locatif à usage social (PLUS) et la mobilisation d'aides fiscales (le nouvel article 199 undecies C et l'article 217 undecies du code général des impôts) découlant de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) du 27 mai 2009.
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