René-Paul Victoria
Question N° 42485 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 février 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la lutte contre le travail illégal. En effet, les services à la personne représentent un potentiel important de création d'emplois, qui est cependant freiné par la persistance du travail illégal. Or, celui-ci expose les employeurs et les employés à des aléas et des risques très importants alors que de nombreux outils légaux existent. La méconnaissance de ces outils légaux serait, en partie, responsable de la persistance du travail illégal. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de communiquer plus efficacement sur les outils légaux et ainsi lutter contre le travail illégal dans notre pays en matière de services à la personne.
Réponse émise le 16 février 2010
Conscients que le travail dissimulé est un des obstacles principaux au développement des services à la personne, les pouvoirs publics ont mis en place pour ces services un régime déclaratif simplifié, un crédit d'impôt sur le revenu pour le particulier employeur, et des exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les employeurs qui préfinancent l'accès à ces services par leurs salariés. Par ailleurs, un effort particulier est développé dans des campagnes d'information pour faire connaître le mode d'emploi du chèque emploi-service universel (CESU), notamment les différents lieux où il peut être retiré (CESU bancaire acheté par le particulier, CESU préfinancé par l'employeur) et les différents modes d'utilisation (en paiement d'un organisme agréé ou d'une structure d'accueil, ou en emploie direct). Enfin, les mesures d'incitation financière, d'assouplissement et de, simplification du « plan II de développement des services à la personnes », annoncé par le Gouvernement le 24 mars 2009, devraient encore améliorer l'accès à ces emplois. En 2008, une enquête de l'Institut national de la statistique et des études, économiques (INSEE) a conclu que les incitations financières mises en place par les pouvoirs publics avaient un impact positif sur la déclaration d'emploi dans ce secteur. L'enquête a montré que la part des ménages recourant à des services à domicile non déclarés, évaluée en 1996 à environ 50 %, serait aujourd'hui proche de 30 %. Pour l'année 2008, les services à la personne représentent un marché de 15,6 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 1 370 millions d'heures de travail effectuées au domicile des personnes. Le nombre d'heures travaillées devrait augmenter de 1,5 % en 2009, contre une baisse de 2 % pour l'ensemble de l'économie. Le secteur aura occupé cette année près de 2 millions de personnes, soit 34 000 de plus qu'en 2008.
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