René-Paul Victoria
Question N° 58230 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 15 septembre 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le versement d'indemnités aux salariés en activité partielle qui subissent une réduction d'activité pendant une période de longue durée. En effet, selon l'article R. 5122-6, le versement des indemnités est prévu dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables qui s'élève à 800 heures. Aussi, compte tenu de la période économique particulièrement difficile que nous traversons, il souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager de porter ce contingent d'heures indemnisables à 1 000 heures, et ceci dans tous les secteurs d'activités.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Par arrêté du 2 septembre 2009 le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel, prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail, a été fixé à 1 000 heures au lieu de 800 heures précédemment. Cette mesure s'applique à l'ensemble des branches professionnelles à compter du 1er janvier 2009.
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