Questions écrites de René-Paul Victoria

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place accordée aux sciences économiques et sociales dans le nouveau projet de réforme du lycée. En effet, ce projet cantonne les sciences économiques et sociales à un statut optionnel « d'enseignement d'exploration » d'une heure trente par semaine en classe de seconde, c'est-à-dire un horaire en recul de ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; avis conforme des architectes des Bâtiments de France. suppression

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'amendement visant à supprimer l'avis conforme des Bâtiments de France dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Cette mesure a pour but d'accélérer les programmes de construction et d'investissements publics et privés. Cependant, une tell...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des étudiants des secteurs social et médico-social concernant les nouvelles dispositions relatives aux stages. En effet, le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 a raccourci à deux mois la période minimale ouvrant droit à une gratifica...

Thèmes : outre-mer ; politique économique ; loi n° 2009-594 du 27 mai 2009. décrets d'application. publication

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi pour le développement économique de l'outre-mer votée il y a quelques mois. En effet, aujourd'hui, tous attendent la mise en oeuvre concrètement de cette loi. Aussi, il lui demande de lui faire un point sur la sortie des décrets d'application des différentes mesures votées.

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM ; commerce et artisanat. concurrence. développement

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur sa demande de "renforcement" des mécanismes de surveillance du marché dans les DOM, notamment en matière de concurrence dans la distribution. En effet, après avoir reçu le président de l'autorité de la concurrence, elle a affirmé qu'une partie des prix élevés dans les DOM s'explique par une concurren...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulanciers. revendications

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des entreprises de transports sanitaires. En effet, ces entreprises doivent actuellement faire face à une situation économique et financière difficile, en raison de l'absence de revalorisation des tarifs de la profession, d'une part, et, d'autre part, du fait des conséquences de la limitation ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes d'intervention commune entre le SAMU et les ambulanciers, d'une part, et les sapeurs-pompiers, d'autre part. À cet effet, un comité dit « quadripartite » réunissant le ministre de la santé, de l'intérieur, le SAMU et les urgentistes hospitaliers a été organisé le 25 juin 2008 et a abouti à l'...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; suicides. lutte et prévention

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la série de suicides qui touche aujourd'hui France Télécom. La sinistre vague de ce phénomène, débutée il y a dix-huit mois, a été marquée récemment par une 24e tentative de suicide à Metz. Ce phénomène n'étonne guère les partenaires sociaux qui déplo...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnes employées à temps partiel et indemnisées en complément par l'ASSEDIC. En effet, si ce type de salarié est victime d'un accident du travail, l'ASSEDIC stoppe ses indemnités jusqu'à ce que ce dernier reprenne son activité prof...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur un problème d'interprétation de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. En effet, d'après ce texte, un salarié bénéficie d'une réduction de 21,5 % des cotisations sociales sur ses heures supplémentaires. Or, l'URSSAF estime que...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. accidents. lutte et prévention

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe IV de son article 17 n'ait pas encore été publié. Aussi, il souhaiterait ...

Thèmes : travail ; travail saisonnier ; formations. prise en charge

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les travailleurs saisonniers pour obtenir le financement de formations. En effet, seules les formations organisées conjointement par le Pôle emploi et la région sont prises en charge, si la personne est demandeur d'emploi. Dans le cadre d'un emploi saisonnier, les travaille...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le maintien en 2010 de la TVA à 5,5 % en ce qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien du logement, effectués par des professionnels du bâtiment. En effet, dans la situation de difficulté économique que traverse notre pays, cette reconduction...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006, devant être transposée avant la fin de l'année 2009. Cette norme prévoit la déréglementation d'un certain nombre de profession, dont celle d'architecte. En l'état actuel du droit, du fait de la loi du 1er août 2003, l'ouverture du capital ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; maladies invalidantes. hospitalisation. plafond. réglementation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les plafonnements de réductions d'impôts dont bénéficient les contribuables atteints de maladies invalidantes et hospitalisantes, telle la maladie d'Alzheimer, décrétée cause nationale par le Président de la République. En effet, ces hospitalisations ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; activités de plein air ; sécurité

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur la pratique du « canyoning ». En effet, ce sport de pleine nature consistant à descendre en rappel par des sauts où à la nage, des cours d'eau au fond de gorges étroites, compte aujourd'hui plusieurs milliers de pratiquants, licenciés sportifs ou simples amateurs. Mais ces dernières années, cette activité ...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; politique de l'emploi. maisons de l'emploi. financement

M. René-Paul Victoria alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des maisons de l'emploi et plus particulièrement celle du nord de la Réunion. En effet, le Gouvernement a décidé de faire une pause pour la labellisation des maisons de l'emploi, le temps que la fusion ANPE/UNEDIC soit opérationnelle. Un engagement a été pris pour soutenir l'action des 152 m...

Thèmes : urbanisme ; POS ; révision simplifiée. suppression. conséquences

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la disposition législative qui prévoit qu'il n'y aura plus la possibilité d'utiliser les révisions simplifiées à compter du 1er janvier 2010. En effet, ces procédures de révision s...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; emballages biodégradables. décret. publication

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de l'article 47 de la loi d'orientation agricole. En effet, afin de protéger l'environnement et d'encourager le développement des produits biodégradables, l'article 4...

Thèmes : TVA ; taux ; coiffure

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur une baisse de la TVA dans le secteur de la coiffure. La coiffure, deuxième secteur de l'artisanat, est dynamique et performante. Le nombre d'entreprises a progressé de près de 11 % en 4 ans. Nous comptons à ce jour 66 000 entreprises sur le territoire français, qui emploient 118 000 salariés ...