René-Paul Victoria
Question N° 11735 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 novembre 2007
M. René-Paul Victoria alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des maisons de l'emploi et plus particulièrement celle du nord de la Réunion. En effet, le Gouvernement a décidé de faire une pause pour la labellisation des maisons de l'emploi, le temps que la fusion ANPE/UNEDIC soit opérationnelle. Un engagement a été pris pour soutenir l'action des 152 maisons de l'emploi conventionnées pour lesquelles les subventions sont déjà acquises et d'en financer 33 autres labélisées, dont les conventions d'objectifs avec l'État sont en cours de finalisation. Cependant, si la subvention de l'État, au titre de l'exercice 2007, n'était pas allouée dans les meilleurs délais, certaines maisons de l'emploi, qui l'escomptaient, devraient faire face à d'importantes difficultés financières, tel est le cas de la maison de l'emploi du nord de la Réunion. Elle a adressée la convention pluriannuelle d'objectifs à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, pour validation et transmission à la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle le 31 juillet 2007. Or, à ce jour, elle n'a obtenu aucune assurance. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend bien honorer ses promesses en faveur de toutes les maisons de l'emploi concernées.
Réponse émise le 9 mars 2010
La convention concernant la maison de l'emploi du nord de La Réunion a été visée par le contrôleur budgétaire et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle le 1er février 2007. La subvention de l'État a fait l'objet des versements suivants : 2007 : 156 551,2 EUR ; dont 97 844,50 EUR le 4 mars 2008, et 58 706,7 EUR le 4 mars 2008 ; 2008 : 419 136 EUR ; dont 261 960 EUR le 4 juillet 2008 et 157 176 EUR le 6 octobre 2008 ; 2009 : 420 737,6 EUR ; dont 262 961 EUR le 1er juillet 2009 et 157 776,6 EUR le 10 novembre 2009. Par ailleurs, le dispositif des maisons de l'emploi est en cours d'évolution pour tenir compte, d'une part, des conséquences de la création de Pôle emploi, suite à la fusion de l'ANPE et du réseau opérationnel de l'assurance chômage organisée par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, et, d'autre part, des enseignements des premières conventions qui arrivent à leur terme à la fin de l'année 2009. L'évolution retenue résulte d'un important travail de consultation des acteurs locaux, en particulier dans le cadre d'un groupe de travail piloté par Michel Thierry, inspecteur général des affaires sociales. Les orientations ainsi retenues prévoient : un recentrage des missions des maisons de l'emploi qui, sur la base d'un diagnostic local partagé, pourront se concentrer sur l'accompagnement des mutations économiques, la réduction des freins culturels et le développement de l'emploi local ; la réalisation d'une évaluation des structures au niveau régional, mais également une évaluation du dispositif au niveau national ; la déconcentration de la gestion du dispositif au niveau régional ; le financement par l'État des structures sur la base d'actions, dans une logique de performance.
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