René-Paul Victoria
Question N° 55032 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 14 juillet 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les plafonnements de réductions d'impôts dont bénéficient les contribuables atteints de maladies invalidantes et hospitalisantes, telle la maladie d'Alzheimer, décrétée cause nationale par le Président de la République. En effet, ces hospitalisations représentent pour les foyers fiscaux une dépense importante et croissante. Il semble que ces réductions d'impôts n'aient pas vu leur plafonnement réévalué depuis un certain nombre d'années, ce qui rend toujours plus lourdes ces charges pour ces contribuables. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une réévaluation prochaine.
Réponse émise le 9 mars 2010
La réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance a été fortement revalorisée dans le cadre de la loi de finances pour 2007 : les dépenses éligibles à cette réduction comprennent non seulement les dépenses liées à la dépendance, mais également les frais d'hébergement, et sont retenues désormais dans la limite de 10 000 EUR, au lieu de 3 000 EUR. Pour autant, l'aide accordée aux personnes dépendantes hébergées ne s'apprécie pas uniquement à travers cette mesure. Tout d'abord, diverses dispositions permettent d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes âgées dépendantes. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Par ailleurs, les foyers, dont au moins l'un des membres remplit certaines conditions d'invalidité, peuvent bénéficier d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant (22 590 EUR pour l'imposition des revenus de 2009) est revalorisé tous les ans dans le cadre de la loi de finances. En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Lorsque ces pensions prennent la forme de la participation au financement des frais d'hébergement en établissement d'un ascendant, les versements ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire s'ils sont réglés directement à l'établissement d'accueil en lieu et place de la personne hébergée et à condition que celle-ci ne dispose que de très faibles ressources, telle que l'allocation aux vieux travailleurs salariés, éventuellement majorée de l'allocation supplémentaire. Au surplus, l'aide que la collectivité nationale apporte aux personnes dépendantes doit également s'apprécier en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, pour les personnes âgées dépendantes, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dont les montants alloués sont fonction du niveau de revenu de leur bénéficiaire et qui est exonérée d'impôt sur le revenu. Ce dispositif répond ainsi, contrairement à un crédit d'impôt sur le revenu, au besoin immédiat de trésorerie des personnes les plus démunies et semble de ce fait plus adapté à leurs besoins. En outre, le Gouvernement, dans le cadre du plan 2 de développement des services à la personne, a offert des chèques emplois à domicile à 1,5 million de familles pour un montant global de 300 millions d'euros. Ainsi 660 000 ménages bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ont bénéficié d'une somme de 200 EUR sous forme de chèques emploi service universel (CESU) préfinancés par l'État. Cette nouvelle mesure complète les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de reversion, ainsi que pour une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008.
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