Questions écrites de René-Paul Victoria

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le versement des retraites à La Réunion. En effet, actuellement, les retraites sont versées vers le 15 du mois ce qui handicape beaucoup le pouvoir d'achat des retraités. Aussi, en cette période de crise, il souhaiterait savoir quelle mesure le Gouver...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; accès aux documents administratifs

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les personnes malvoyantes dans leurs relations avec l'administration. En effet, les documents administratifs sont bien souvent illisibles car rédigés avec des caractères trop petits et imprimés sans contraste. Aussi, il lui demande de bien voul...

Thèmes : famille ; politique familiale ; petite enfance. accueil

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les propositions de modification du décret du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil de la "petite enfance". En effet, la diminution du nombre d'éducateurs de jeunes enfants, de puéricultrices, d'auxiliaires de puériculture, impliquant désormais un taux d'...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres multimédia. reproduction

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi "création et Internet" qui doit être prochainement examinée par l'assemblée nationale. En effet, l'Europe semble s'être opposée à cette loi de même que la CNIL, l'AFA, l'ISOC, et de très nombreuses autorités reconnues sur le plan international. Par ailleurs, aucune étude scienti...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; personnes âgées. politique à l'égard des personnes âgées. plan solidarité grand âge. perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le "plan solidarité-grand âge 2007-2012". Ce plan doit consister en la mise en place des mesures destinées à assurer aux personnes âgées le libre choix de rester à domicile. Ces mesures visent notamment la nécessaire évolution des maisons de retraite et le développement de l'offre de services et de soins. ...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la taxe carbone. Récemment, par le biais d'un communiqué de presse, France nature environnement a demandé au Gouvernement de ne pas exclure les agriculteurs de la taxe carbone et, dans le même temps, de soutenir les exploitations les plus favorables à l'environnemen...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations exprimées par la Commission de sécurité des consommateurs (CSC) concernant les accidents de la vie courante. En effet, elle précise que, chaque année, 11 millions d'accidents de la vie courante (AcVC) provoquent 20 000 décès et 4,5 millions de blessés. Aussi, la CSC recommande que les p...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de fa...

Thèmes : outre-mer ; énergie et carburants ; carburants. prix

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur le prix des carburants outre-mer. En effet, le prix des carburants est un motif de préoccupation important des ultramarins, tant des professionnels que des particuliers. Le Gouvernement a indiqué qu'il souhaitait « que toute la transparence prévale sur ce sujet, et qu'une fois toutes les options et leu...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; enfants. plan crèches. mise en place

M. René-Paul Victoria rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité M. René-Paul Victoria rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sa question relative à la politique familiale mise en place par le gouvernement et son implication à la Réunion. En effet, le Gouvernement va amplifier le programme actuel de création de plac...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; départements. biens domaniaux. droit d'usage de l'État

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime juridique des biens dits "départemento-domaniaux" à La Réunion. En effet, le département conserve la propriété des immeubles de l'ancien domaine colonial immobilier, mais l'État en qualité d'affectataire, est titulaire du droit d'usage. Tant que l'État exer...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'évolution, en cours, de la législation pour ouvrir droit à une gratification aux stagiaires, et ce dès la fin du deuxième mois de stage, et non plus de trois comme jusqu'à présent (article 8 bis). En effet, l'amélioration du sort des jeunes est un...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; enseignement : personnel. contractuels et vacataires. intégration. perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation précaire des 1 500 assistants d'éducation en fonction à La Réunion, qui ont entamé des actions pour interpeller l'éducation nationale sur leur situation précaire. En effet, ce sont des agents non titulaires dans les lycées et collèges de la Réunion depuis plusieurs années. Certains travaillent d...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; revendications

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l' évasion spectaculaire qui a eu lieu le 27 avril dernier à la prison de Domenjod à Saint-Denis. S'agissant d'une toute nouvelle construction, on s'étonne de la facilité avec laquelle cette évasion s'est déroulée. En effet, si la nouvelle prison a permis une amélioration notable des conditions d'in...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la demande de réduction du taux de TVA applicable aux services funéraires. En effet, le 10 mars dernier, dans le cadre de la révision de la réglementation européenne en matière de taux de TVA, les États membres de l'Union européenne ont confirmé que les services funéraires po...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. René-Paul Victoria alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des représentants des PME et TPE quant à la gestion des rémunérations. Ainsi, le nouveau dispositif d'exonérations des heures supplémentaires s'avérerait très difficile et contraignant à mettre en oeuvre. En effet, il nécessite de calculer les réductions de cotisations salariales au mo...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; rapport. propositions

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le dernier rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi. En effet, dans son dernier rapport, le Conseil d'orientation pour l'emploi propose un ensemble de mesures destinées à favoriser l'emploi. De nombreuses mesures ont déjà été prises par l'État et les partenaires sociaux mais nécessitent un mise en o...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; médecins. effectifs de la profession

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation préoccupante de la médecine du travail. En effet, la mise en oeuvre de la réforme de juillet 2004 se heurte à un problème majeur qui est celui de la démographie médicale se traduisant par un manque conséquent de médecins du travail. Toute mesure impor...

Thèmes : urbanisme ; rénovation urbaine ; agence nationale. activités. bilan

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le premier comité national de suivi du plan de la rénovation urbaine. En effet, il souhaiterait avoir connaissance du bilan de l'action de l'Agence nationale de rénovation urbaine et des suites qui sont envisagées par le Gouvernement.

Thèmes : travail ; licenciement pour inaptitude physique ; indemnités. barème

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 fixant le nouveau barème des indemnités légales de licenciement. En effet, sa mise en oeuvre appliquée à l'indemnité spéciale de licenciement due en cas d'inaptitude professionnelle déclarée par le médecin du t...