René-Paul Victoria
Question N° 56444 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 juillet 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'évolution, en cours, de la législation pour ouvrir droit à une gratification aux stagiaires, et ce dès la fin du deuxième mois de stage, et non plus de trois comme jusqu'à présent (article 8 bis). En effet, l'amélioration du sort des jeunes est une préoccupation essentielle et nous nous en réjouissons tous. Toutefois, les organismes de formation et de recherche, notamment en travail social, s'inquiètent de ce que cette nouvelle gratification pourrait conduire, pour raisons financières, à une diminution de proposition de stages. Et, sans ces propositions, les EFTS pourraient se voir dans l'incapacité d'assurer la mise en oeuvre des formations sociales et de présenter les étudiants aux examens. Aussi, il souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 3 novembre 2009
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages des étudiants en entreprise d'une durée supérieure à trois mois et le décret du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification. Le Gouvernement a veillé à faciliter les stages des formations sociales dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance, afin de favoriser le bon déroulement de ces cursus de formation qui est essentiel à la satisfaction des besoins d'accompagnement des personnes fragiles. Le coût relatif à la gratification obligatoire constitue en effet une dépense qui s'impose aux structures d'accueil et qui a vocation à être couverte par les tarifs. Le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour neutraliser, pour les financements relevant de l'État, de l'assurance maladie ou de la branche familles, le coût de la gratification obligatoire à la charge des structures accueillant des étudiants en stage. Il a également sensibilisé les conseils généraux à l'importance d'adopter une position similaire dans le cadre des financements qu'ils accordent aux structures qu'ils tarifient, pour que l'accueil de stagiaires ne se heurte pas à un obstacle financier, fût-il minime. Il est, en effet, de la responsabilité des départements, chefs de file de l'action sociale et médico-sociale et associés à l'élaboration des schémas régionaux des formations sociales, de faire en sorte que les formations conduisant à ces métiers puissent s'effectuer dans de bonnes conditions, en veillant à ce que les étudiants puissent réaliser les stages obligatoires de ces formations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.