René-Paul Victoria
Question N° 51237 au Ministère du de la ville
Question soumise le 2 juin 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le premier comité national de suivi du plan de la rénovation urbaine. En effet, il souhaiterait avoir connaissance du bilan de l'action de l'Agence nationale de rénovation urbaine et des suites qui sont envisagées par le Gouvernement.
Réponse émise le 6 octobre 2009
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a été créée par la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et le décret d'application du 9 février 2004. Dotée du statut juridique d'établissement public à caractère industriel et commercial, elle a été mise en place pour simplifier et accélérer les procédures de financement des opérations, et mutualise les contributions financières de l'État, de l'Union économique et sociale pour le logement (UESL), de la Caisse de dépôts (CDC) et de la Caisse de garantie du logement locatif social au titre des bailleurs sociaux. L'agence est au service des collectivités locales responsables des projets qui obtiennent, dans le cadre de conventions pluriannuelles, une garantie de financement dans la durée pour la reconstruction des quartiers en difficulté de leurs villes, dans un objectif global de développement durable et de mixité sociale. Le programme national de rénovation urbaine : Selon la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, l'ANRU a pour mission de contribuer à la réalisation du programme national de rénovation urbaine des quartiers classés en zone urbaine sensible (ZUS) et, à titre exceptionnel après accord du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du logement, des territoires urbains présentant des caractéristiques analogues aux ZUS (art. 6 de la loi). À terme, environ 530 quartiers devraient faire l'objet d'un projet dans le cadre du PNRU. La programmation atteint 42 milliards d'euros d'investissements dont 12 milliards d'euros en provenance de l'agence, et concerne 4 millions d'habitants. Au 1er avril 2009, 318 conventions étaient signées (soit 446 quartiers dont 189 prioritaires) et 356 projets passés en comité d'engagement (soit 473 quartiers dont 196 prioritaires). Ces projets approuvés par l'ANRU représentent 38 379 millions d'euros de travaux, pour plus de 10 milliards de subventions de la part de l'ANRU. Pour les opérations liées au logement social, cela correspond à 120 828 constructions, 128 868 démolitions, 278 650 réhabilitations et 304 530 résidentialisations. Dans le cadre de ces projets, l'ANRU finance également de nombreuses opérations d'aménagement, d'amélioration de l'offre d'équipements publics, mais aussi de l'ingénierie. La programmation étant quasiment achevée, les enjeux pour l'ANRU sont aujourd'hui l'animation du programme et le suivi de la mise en oeuvre des projets conventionnés. Concernant l'appui aux porteurs de projet, l'ANRU a été amenée à mobiliser son pôle d'appui opérationnel, ainsi que ses différents centres de ressources. Le suivi des projets conventionnés s'est en particulier traduit par la généralisation des points d'étape. Ceux-ci permettent d'évaluer de façon complète la qualité de la mise en oeuvre des projets, et leurs conclusions font l'objet d'une attention particulière lors de la négociation des avenants. La totalité de l'enveloppe des 12 milliards d'euros du PNRU étant aujourd'hui réservée, la poursuite du programme se traduit en particulier par la négociation des avenants, qui sont l'occasion de mesurer les avancées des projets et d'adapter ces derniers aux évolutions du contexte. Le cas échéant, une partie des économies constatées remontent à l'ANRU, ce qui permet de dégager de nouvelles marges de manoeuvre au niveau national. Le plan de relance. Par l'ampleur des projets et leur impact sur le secteur du BTP, la rénovation urbaine constitue un volet important du plan de relance annoncé le 4 décembre 2008 par le Président de la République. Cela se traduit par l'octroi de 200 millions d'euros de CP à l'ANRU, ainsi qu'une capacité d'engagement et d'affectation supplémentaire de 350 millions d'euros, visant à accélérer la mise en oeuvre de certains chantiers ou de débloquer des opérations, tout en préservant la qualité des projets. Les 200 millions d'euros de crédits de paiement permettent un doublement des avances versées aux maîtres d'ouvrage en 2009. Le règlement financier de l'ANRU a été modifié pour encadrer le remboursement des avances (qui au-delà des douze mois ou dix-huit mois se fera après simple relance du maître d'ouvrage par l'agent comptable). La capacité d'affectation supplémentaire de 350 millions d'euros permet la prise en charge : en priorité des opérations déjà conventionnées dont l'équilibre financier n'est plus assuré notamment pour des raisons de sous-évaluation initiale ou d'aléas techniques ; un effort accru d'ingénierie permettant d'accélérer la réalisation d'opérations conventionnées ; des opérations incontestablement utiles écartées lors de la finalisation des conventions pour des raisons financières ; des opérations relatives à des avenants appelés sur des parties de programmes stratégiques. Le suivi de la mise en oeuvre s'appuiera sur un suivi local très régulier avec remontée des éléments d'alerte au niveau national (état d'avancement complet à fin juin et à fin décembre) et un contrôle a posteriori du Conseil général de l'environnement et du développement durable et de l'inspection générale des finances et installation d'un Comité national de suivi (partenaires nationaux, élus et acteurs de terrain...). Le premier comité de suivi du plan de relance a eu lieu le 12 mai 2009. Il a permis d'acter des premiers éléments de bilan : 750 millions d'euros de demandes pour un budget spécifique plan de relance « rénovation urbaine » de 350 millions d'euros ; 181 millions d'euros de subventions attribuées en Île-de-France et 169 millions d'euros en régions ; 72 % des crédits affectés sur les quartiers prioritaires. Les 350 millions d'euros du plan de relance généreront plus de 4 milliards d'euros de travaux dans le BTP qui démarreront d'ici à la fin de l'année 2009 et permettront de traiter notamment : 12 000 constructions de logements sociaux ; 23 000 réhabilitations ; 20 000 résidentialisations ; 160 opérations d'aménagement ; 100 équipements publics ; 12 opérations commerciales ; 80 opérations d'ingénierie. Le programme national de requalification de quartiers anciens : Selon la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, l'ANRU est également responsable de la mise en oeuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), qui vise les quartiers de centres anciens caractérisés par une forte vacance et de l'habitat insalubre. Ce programme est piloté par le ministère du logement. L'ANRU aura une capacité d'affectation de 150 millions d'euros pour la période de 2009 à 2011, pour une première phase qui permettra de prendre en compte une vingtaine de quartiers. Un appel à candidatures a été lancé le 13 mai 2009. Les villes souhaitant bénéficier de ce programme avaient jusqu'au 31 juillet pour déposer un dossier de candidature. La commission de sélection doit se tenir à l'automne 2009.
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