Questions écrites de René-Paul Victoria

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; aides soignants et auxiliaires de puériculture. revendications

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la proposition de décret d'actes de compétences des aides-soignants diplômés d'État et des auxiliaires de puériculture diplômés d'État. En effet, ceci permettrait d'améliorer, au quotidien, la prise en charge des soins à destination des patients, et d'avoir une définition claire et précise des activités qu...

Thèmes : médecines parallèles ; exercice de la profession ; pratiques non conventionnelles. groupe d'appui technique. composition

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la création d'un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique. En effet, certains s'étonnent de constater que parmi les membres constituant ce groupe, on ne retrouve aucun représentant des usagers des différentes thérapies. Aussi, il souhaiterait savoir si ce groupe...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; bilan et perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'agrocarburant E 10, qui doit être proposé aux automobilistes à compter du 1er avril. Or, de nombreux rapports tant du FAO, de l'OCDE ou encore de la commission européenne, mettent en avant les dangers des agrocarburants. Par a...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; tourisme. perspectives. plan de relance

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur le plan de relance du tourisme aux Antilles, qui vient d'être lancé. Il lui demande si d'autres étapes sont prévues, à savoir une relance du tourisme dans les autres départements d'outre-mer et plus particulièrement à La Réunion.

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; bâtiment et travaux publics. emploi et activités. perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur l'inquiétude grandissante des acteurs du BTP réunionnais. En effet, depuis le début de l'année, le tribunal de commerce a déjà enregistré 73 procédures judiciaires, dont 50 en liquidation directe. Entre mars 2008 et mars 2009, 2 200 salariés ont en outre été licenciés pour motifs économiques. C'est pou...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; santé. politique de la santé. urgences médicales. services. coordination

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du référentiel commun sapeurs pompiers-urgentistes hospitaliers sur l'organisation du secours à personnes et de l'aide médicale urgente. En effet, ce document, rédigé par un comité quadripartite, associant autour des administrations centrales, la Fé...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le remboursement des frais de transport des personnes en situation de handicap. Depuis février 2007, ce remboursement à 100 % a été remplacé par une nouvelle prestation dite « de compensation du handicap » (PCH plafonnée). Alors qu'il ne devait pas y avoir de modification unilatérale des remboursements des...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; pharmacie et médicaments. pharmaciens. excercice de la profession

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème soulevé par les pharmaciens d'outre-mer. En effet, depuis plusieurs jours, la baisse de 5 % du prix des médicaments annoncé pour la fin de l'année suscite de vives réactions chez ces professionnels de santé, particulièrement à la Réunion. L'annonce parallèlement de la baisse du ...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; fonctionnaires et agents publics. mutations. réglementation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème des mutations en outre-mer. En effet, de nombreux stagiaires réunionnais s'inquiètent de l'impossibilité qu'ils rencontrent pour se faire muter, après leur formation, à La Réunion en vue d'y travailler comme fonctionnaire de l'État français. Les coûts fina...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; pratiques bancaires. réglementation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes liés aux refus répétés de certains établissements bancaires dans l'octroi de prêts immobiliers à des particuliers, et ce malgré les dernières conventions signées. En effet, certaines banques peuvent, après avoir consulté le lieu de domiciliation des comptes des demandeurs d...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. réglementation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les véhicules de petite remise. En effet, depuis le 1er avril 2009, les services de la sécurité sociale ne remboursent plus que les taxis conventionnés. Or les personnes, qui faisaient appel aux véhicules de petite remise pour se rendre à l'hôpital par exemple, doivent maintenant se tourner vers les véhicu...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; communes forestières. revendications

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la politique en direction des communes forestières. En effet, lors des assises de la forêt, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un fonds de mobilisation de 100 millions d'euros par an. Ce fonds a pour objectif d'aider à augmenter la récolte de bois, particulièrement dans les zones difficiles ...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; communes forestières. revendications

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les requêtes formulées par les communes forestières. En effet, elles demandent, d'une part, le renforcement des possibilités de formations des élus et, d'autre part, elles souhaitent l'accompagnement des collectivités en charge des démarches de territoire, en portant de 5 à 10 % le reversement de la p...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; communes forestières. revendications

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les demandes formulées par les communes forestières. En effet, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur leur demande d'intensification des politiques territoriales de la forêt et du bois qui doivent constituer l'axe prioritaire du plan de relance de la filière.

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; situation financière

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le régime forestier et le contrat signé entre l'État et l'ONF pour la période 2007-2011. En effet, depuis la signature de cet accord, deux éléments nouveaux sont intervenus qui impactent sérieusement l'équilibre financier de l'établissement. Ces éléments sont, d'une part, les décisions du Conseil de m...

Thèmes : outre-mer ; octroi de mer ; politiques communautaires

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur l'octroi de mer. En effet, dans le cadre d'une économie libérale, il semblerait que l'Union européenne menace de supprimer l'octroi de mer. Or il constitue un élément déterminant de l'économie ultramarine, en apportant des ressources financières capitales aux communes. Les conséquences d'une suppressio...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; revendications

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les graves difficultés que rencontrent actuellement les entreprises françaises du secteur du transport routier. En effet, de nombreuses contraintes pèsent sur les entreprises de transport françaises, entraînant un défaut de compétitivité, et ainsi les affaiblissent par rapport à leurs concurrents étran...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les fortes inquiétudes des buralistes. En effet, les buralistes sont les premiers concernés par les bouleversements importants que va connaître le marché des jeux en France. 24 400 buralistes (soit 85 % du réseau) réalisent 71 % du chiffre d'affaires de la Française des jeux,...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; entreprises. PME. TPE. aides de l'État

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les demandes du syndicat de l'artisanat et du bâtiment de La Réunion. En effet, le syndicat de l'artisanat et du bâtiment de La Réunion (SABR) souhaite obtenir de l'État "une mobilisation des moyens pour accompagner les TPE". Ainsi, il propose "quatre mesures d'urgence" pour aider les TP...

Thèmes : outre-mer ; énergie et carburants ; carburants. prix. mission d'inspection. conclusions

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mission d'inspection des prix des carburants outre-mer. En effet, celle-ci n'est pas encore achevée et pourtant la presse relate ses premières conclusions concernant la Guadeloupe. Publiées notamment dans le journal Le Monde, celles-ci sont accablantes pour les pétroliers et remettent...