René-Paul Victoria
Question N° 54136 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 juillet 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes liés aux refus répétés de certains établissements bancaires dans l'octroi de prêts immobiliers à des particuliers, et ce malgré les dernières conventions signées. En effet, certaines banques peuvent, après avoir consulté le lieu de domiciliation des comptes des demandeurs de prêts, réclamer le règlement du solde du dit prêt en cours si le compte n'est pas domicilié en France métropolitaine. Cette procédure peut paraître extrêmement restrictive pour les demandeurs de prêts et semble aller à l'encontre des principes de la libre concurrence. Par conséquent, il souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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