Questions écrites de René-Paul Victoria

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; handicapés. intégration en milieu scolaire. effectifs de personnel

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les mesures annoncées par le Gouvernement relatives à la création de 2 700 postes supplémentaires d'auxiliaires de vie scolaire pour l'intégration individuelle (AVSI), de 200 postes d'unités pédagogiques d'intégration (UPI) et de 1 250 places de service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (S...

Thèmes : commerce et artisanat ; poissonniers et mareyeurs ; éco-contribution. conséquences

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les entreprises de poissonnerie. En effet, depuis le 1er janvier 2008, les entreprises de poissonnerie, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 763 000 euros, sont soumises à une taxe d'éco contribution de 2 % sur le chiffre d'affaires hors huîtres, moules et produit...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision, prise le 11 février dernier, par la Commission de hiérarchisation des actes professionnels de baisser de façon unilatérale la valeur des actes de radiologie conventionnelle. Ainsi, seul le premier acte reste tarifié au taux plein, les actes suivants étant diminués de 50 %. Pourtant, la Fédérat...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; bâtiment et travaux publics. emploi et activité. aides de l'État

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la crise qui touche les entreprises du BTP et des transports de La Réunion. En effet, celles-ci réunies en collectif, souhaiteraient obtenir une aide financière exceptionnelle, au même titre que l'aide qui a été accordé aux entreprises, principalement du tourisme, lors de la crise du chi...

Thèmes : TVA ; taux ; panneaux photovoltaïques

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la différence du taux de TVA appliqué à la pose de panneaux photovoltaïques. En effet, pour un particulier, le taux de TVA est de 5,5 % jusqu'à une puissance de 3 KW et s'élève à 19,6 % au-dessus. Aussi, il lui demande si un tel écart est vraiment justifié aujourd'hui pour un mode de pro...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés d'agglomération ; compétences. moyens

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la crise financière sur les budgets des collectivités locales, notamment des communautés d'agglomération. En effet, l'augmentation des charges relevant des compétences transférées comme celles relatives à "la protection et la mise en valeur de l'e...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; protection des consommateurs

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les problèmes rencontrés par un nombre croissant de consommateurs à l'occasion de leurs achats sur Internet. Ainsi, lorsqu'un professionnel de la vente à distance ferme ses portes, le client ne reçoit pas l'article commandé et n'a aucune solution légale pour obtenir le rembourseme...

Thèmes : transports aériens ; réglementation ; billet électronique. vente sur Internet

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les ventes de billets d'avion par Internet. Le nombre de consommateurs qui achètent en ligne leurs billets d'avion ne cesse de croître, soit auprès d'une compagnie aérienne, soit auprès d'un tour-opérateur. Lors de la procéd...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En effet, l'Union européenne a autorisé la France à appliquer la TVA à taux réduit à ce secteur à forte intensité de main d'oeuvre. Ce taux réduit doit être compris entre 5 et 15 %. Si cette baisse, régulièrement annoncée par le...

Thèmes : sang et organes humains ; dons ; développement

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le label "grande cause nationale" 2009 attribué par le Premier ministre aux dons d'organes, de sang, de plaquettes et de moelle osseuse. En effet, il semblerait que, si, selon la communication présentée en Conseil des ministres, 4 608 malades ont bénéficié d'une greffe en 2008, les "besoins non couverts de...

Thèmes : TVA ; taux ; produits écologiques

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la fiscalité applicable aux véhicules non polluants et notamment aux bicyclettes à assistance électrique. En effet, alors que les conclusions du « Grenelle de l'environnement » recommandent de favoriser les moyens de déplacement...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes handicapées. Si celle-ci s'est améliorée grâce à la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, des inquiétudes demeurent. La question de la franchise médicale, même si cette mesure doit per...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; contrefaçons. lutte et prévention

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'importance d'enrayer les ventes de contrefaçons sur Internet. En effet, la fraude sur Internet se multiplie dans le commerce international de marchandises. Aussi, il lui demande quels sont actuellement les moyens dont dispose les services des douanes afin de lutter efficace...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; politique sociale. handicapés et personnes âgées. dépendance. prise en charge. financement

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge sociale du risque de dépendance lié au vieillissement de la population française. En effet, du fait du quasi-doublement du nombre de personnes de plus de 85 ans dans les dix ans à venir, un accroissement de 25 % de personnes dépendantes devrait voir le jour d'ici à 2020. Ce vieillissemen...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le recours d'un nombre croissant de services publics à des numéros de téléphone surtaxés (numéros en 08). Cette tendance, que l'on déplorait d'ores et déjà lorsqu'elle était le fait de sociétés commerciales, devient inacceptable s'agissant de services publics financés par l'i...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; fonctionnaires et agents publics. réforme. réglementation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités d'exonération d'impôts des heures supplémentaires pour les fonctionnaires. En effet, le 21 août 2007, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a été adoptée, concrétisant ainsi la volonté du Président de la République de favoriser le...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; sécurité publique. cyclones. cyclone Gaël. agriculteurs. aides de l'État

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la communication qu'il a présenté sur l'action du Gouvernement dans les secteurs agricoles et forestiers à la suite de la tempête Klaus. Afin de venir en aide aux exploitations sinistrées et permettre la reprise rapide de leur activité, 25 millions d'euros ont été débloqués pour l'allègement des charg...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le régime de l'autoentrepreneur, institué par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et entré en vigueur le 1er janvier 2009. Il suscite un grand intérêt : 40 000 personnes physiques se sont inscrites à ce régi...

Thèmes : santé ; tabagisme ; lutte et prévention

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'éventuelle apposition, sur les paquets de cigarettes, de photographies illustrant les méfaits du tabac. En effet, comme cela se fait déjà dans nombre pays européens (Belgique, Royaume-uni) ou non (Australie, Canada), ces images pourraient remplacer les actuels messages sanitaires, jugés inefficaces. Si c...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; enfants. protection

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'augmentation inquiétante des fugues d'adolescents ayant souvent pour origine les sollicitations ou les « dérives relationnelles » sur Internet. En effet, certains sites fonctionnent avec des messageries instantanées et échappent de ce fait facilement au contrôle parental. Aussi, il souhaite savoir q...