René-Paul Victoria
Question N° 51213 au Ministère du Budget
Question soumise le 2 juin 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités d'exonération d'impôts des heures supplémentaires pour les fonctionnaires. En effet, le 21 août 2007, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a été adoptée, concrétisant ainsi la volonté du Président de la République de favoriser le pouvoir d'achat des Français choisissant d'effectuer des heures supplémentaires. Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi TEPA fait mention des indemnités versées sur le fondement du décret du 23 décembre 1983, s'agissant des « heures d'enseignement assurées par le personnel de la même discipline et le même établissement que leur activité principale ». C'est pourquoi il souhaiterait savoir si un fonctionnaire titulaire, percevant une rémunération accessoire sur le fondement du décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983, peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les heures supplémentaires effectuées sur le temps de sa seconde activité, comme tout intervenant extérieur le fait en complément de son activité principale, dans une université.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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