René-Paul Victoria
Question N° 43635 au Ministère du Commerce
Question soumise le 3 mars 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le régime de l'autoentrepreneur, institué par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et entré en vigueur le 1er janvier 2009. Il suscite un grand intérêt : 40 000 personnes physiques se sont inscrites à ce régime à la date du 4 février 2009. Ce dispositif limite au strict minimum les formalités et les coûts liés à la création d'entreprise, afin d'encourager ceux qui ont une idée ou un projet de se lancer dans l'aventure entrepreneuriale. Que l'on soit étudiant, sans emploi ou retraité, ce nouveau régime de l'autoentrepreneur permet d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle, à condition que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 80 000 euros pour les activités d'achat et de revente et 32 000 euros pour les activités de service. En complément, il souhaiterait savoir dans quelles conditions un salarié peut également bénéficier de ce régime.
Réponse émise le 2 juin 2009
Le succès du nouveau régime de l'autoentrepreneur s'explique essentiellement par la grande simplicité et la prévisibilité qu'il offre en termes de paiement des charges sociales et de l'impôt sur le revenu. En effet, les cotisations sociales et le versement libératoire de l'impôt sur le revenu au titre de l'activité sont assis selon un taux forfaitaire sur le seul chiffre d'affaires encaissé et déclaré par l'autoentrepreneur, avec un paiement des cotisations simultané à l'envoi de la déclaration de chiffre d'affaires. Les salariés sont éligibles au nouveau régime, notamment au titre d'une activité indépendante complémentaire qu'ils souhaiteraient développer. Toutefois, le salarié devra vérifier que son contrat de travail ne prévoit pas d'interdictions ou de restrictions limitant son droit de créer une autre entreprise (clauses d'exclusivité ou de non-concurrence). En l'absence de telles clauses, le salarié peut exercer, à titre complémentaire, une activité indépendante si cette activité est différente et non concurrente de celle de son employeur ou même si cette activité est identique à celle de son employeur à condition qu'elle s'adresse à une clientèle différente et qu'elle ne soit pas susceptible d'interférer avec le développement économique et commercial de son employeur. En revanche, le salarié ne peut pas exercer, en complément, une activité identique à celle de son employeur et auprès de la même clientèle, sans avoir obtenu l'accord de son employeur. La loi de modernisation de l'économie a rappelé cette obligation de loyauté pesant sur l'autoentrepreneur, par ailleurs salarié, en disposant qu'il ne peut exercer auprès des clients de son employeur, sans l'accord de ce dernier, l'activité professionnelle prévue dans son contrat de travail.
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