René-Paul Victoria
Question N° 49639 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 19 mai 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur l'octroi de mer. En effet, dans le cadre d'une économie libérale, il semblerait que l'Union européenne menace de supprimer l'octroi de mer. Or il constitue un élément déterminant de l'économie ultramarine, en apportant des ressources financières capitales aux communes. Les conséquences d'une suppression seraient dramatiques, d'une part, pour les producteurs locaux qui sont aujourd'hui protégés par l'octroi de mer et, d'autre part, pour les contribuables qui verront les impôts locaux inévitablement augmenter. À cela s'ajoute une fiscalité plus importante sur les biens et services pour le consommateur du fait de l'application du droit commun de la TVA. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'octroi de mer est une imposition spécifique aux départements français d'outre-mer qui alimente le budget des collectivités locales et participe, par le biais d'un régime d'exonérations réductions, à la promotion de l'activité économique de ces départements. Jusqu'au 31 décembre 1992, l'octroi de mer ne frappait que les marchandises introduites dans les DOM, quelle que soit leur provenance. À la demande du conseil des communautés, jugeant qu'un tel régime était contraire aux dispositions du traité de Rome, la France a modifié sa législation en taxant aussi bien les produits obtenus sur place que les produits introduits. Elle a néanmoins été autorisée à exonérer totalement ou partiellement les productions locales pendant dix ans. Ce régime d'exonération est arrivé à échéance le 31 décembre 2003. Il a été prorogé par le conseil jusqu'au 1er juillet 2014 (décision n° 2004/162/CE), sous réserve que les autorités françaises rendent compte à la commission de la mise en oeuvre du dispositif et en justifient l'impact positif sur les économies des DOM, en termes d'activité économique et de maintien de l'emploi. La France a remis à la commission en juillet 2008 un rapport d'étape sur l'application du régime visant à justifier le rôle de l'octroi de mer dans la compensation des handicaps structurels dont souffrent les économies ultramarines. La justification du régime repose donc en grande partie sur la capacité et la volonté des acteurs économiques locaux à en mesurer les effets de façon suffisamment probante et à les justifier en fournissant à la commission les éléments justifiant son bien-fondé. C'est en effet sur la base de cette démonstration des autorités françaises qu'en application de l'article 4 de la décision n 2004/162/CE, la commission doit évaluer le système de taxation actuel et proposera, prochainement, son adaptation éventuelle. Les autorités françaises restent donc très attentives et mobilisées sur cette question et demeurent soucieuses de préserver les ressources budgétaires des collectivités locales en grande partie tributaires de l'octroi de mer qui constitue de surcroît un levier permettant de développer les secteurs productifs des départements français d'outre-mer.
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