René-Paul Victoria
Question N° 12967 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 décembre 2007
M. René-Paul Victoria rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité M. René-Paul Victoria rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sa question relative à la politique familiale mise en place par le gouvernement et son implication à la Réunion. En effet, le Gouvernement va amplifier le programme actuel de création de places de crèche. « Au total, ce sont donc 40 000 places supplémentaires, s'ajoutant à celles déjà programmées, qui devraient être créées », et le nombre de places de crèches devrait passer ainsi de 250 000 fin 2004 à 362 000 en 2012. Aussi, il souhaiterait savoir, au regard de sa situation démographique, particulièrement dynamique, combien de places sont prévues pour le département de la Réunion.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Le financement des établissements d'accueil collectif de la petite enfance (crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants, multi-accueil, micro-crèche, etc.) est assuré par le fonds national d'action sociale de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) dont les crédits sont répartis entre les caisses d'allocations familiales (CAF). Celles des départements d'outre-mer (DOM) ont apporté des financements importants depuis plusieurs années pour assurer le fonctionnement des structures d'accueil de la petite enfance, faisant de ces caisses, dans certains cas, les financeurs majoritaires des structures. Dans le département de la Réunion, la CAF a ainsi versé 17,3 millions d'euros en 2005, 20,3 en 2006 et 26 en 2007. Dès 2009, le lancement d'un septième plan d'aide à l'investissement permettra de financer la création de 40 000 places d'accueil collectif de la petite enfance (crèche, multi-accueil, halte-garderie, relais assistante maternelle, etc.) et de 10 000 places de crèches d'entreprise. L'alignement des DOM sur ces dispositifs de financement du fonctionnement (prestation de service unique et contrat enfance et jeunesse) et les règles de financement de l'action sociale applicables en métropole reste conditionné par la production de travaux préalables nécessaires à la mise en oeuvre des conditions de passage de leurs situations spécifiques actuelles vers la situation de droit commun métropolitaine. Le Gouvernement a annoncé dans le cadre du « plan espoir banlieue » une action commune sur le développement des modes d'accueil innovants qui répondent à des besoins spécifiques, dans les territoires couverts par un contrat de cohésion sociale. Un appel à projet a été lancé à cette fin en janvier 2009. Par ailleurs, les pouvoirs publics se sont engagés à ce que, dans la convention d'objectifs et de gestion, signée le 9 avril 2009, la CNAF soit dotée d'une enveloppe financière spécifique de 30 millions d'euros répartis sur trois ans, en vue de financer de manière pérenne près de 1 500 places d'accueil diversifié (individuel ou collectif) répondant à des besoins non couverts par les établissements et services classiques. L'État et la branche « famille » se sont également fixé pour objectif de favoriser la création de 100 000 places supplémentaires en accueil collectif sur la période couverte par la convention d'objectifs et de gestion. À cette fin, le fonds national d'action sociale de la branche famille connaîtra une évolution annuelle moyenne de 7,5 % par an, soit une augmentation des crédits à hauteur de 1,3 milliard d'euros sur la période 2009-2012.
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