René-Paul Victoria
Question N° 48385 au Ministère du Budget
Question soumise le 5 mai 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la demande de réduction du taux de TVA applicable aux services funéraires. En effet, le 10 mars dernier, dans le cadre de la révision de la réglementation européenne en matière de taux de TVA, les États membres de l'Union européenne ont confirmé que les services funéraires pouvaient continuer à bénéficier d'un taux réduit. Les gouvernements nationaux restent ainsi libres de statuer en ce sens. À l'heure actuelle, la plupart des pays européens appliquent aux services funéraires, soit un taux réduit de TVA, conformément à l'annexe III de la directive TVA n° 2006/112/CE, soit une exonération complète de cette taxe. Seuls dix États membres, dont la France, ont opté pour un taux de TVA standard. Les prestations de service dans le domaine funéraire ont une portée sociale importante. Cette demande est totalement indépendante des prix en vigueur et le service aucunement substituable. Le poids financier s'ajoute souvent au chagrin pour près de 550 000 familles confrontées à l'épreuve de deuil, chaque année, en France. Un taux de TVA à 5,5 % permettrait aux familles de réaliser une économie non négligeable d'environ 350 euros par obsèques, soit 10 % de la facture moyenne. Aussi, il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Les discussions communautaires sur la base de la proposition de directive de la Commission du 7 juillet 2008, relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), couvrant notamment le secteur de la restauration, ont permis, grâce aux efforts constants des autorités françaises, notamment pendant la présidence de l'Union européenne (UE) au second semestre 2008, d'aboutir à un accord politique lors du conseil ECOFIN du 10 mars 2009. Cet accord, qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47 lors du conseil ECOFIN du 5 mai 2009, n'apporte pas de modifications aux dispositions du point 16) de l'annexe III à la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui permet aux États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit de TVA aux prestations funéraires. Il n'en demeure pas moins, qu'au plan interne, la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraires est inchangée et que seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagés sont soumises au taux réduit de la TVA. En effet, une extension de ce taux à l'ensemble des prestations aurait un coût de 185 MEUR par an.
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