René-Paul Victoria
Question N° 54664 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 juillet 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes d'intervention commune entre le SAMU et les ambulanciers, d'une part, et les sapeurs-pompiers, d'autre part. À cet effet, un comité dit « quadripartite » réunissant le ministre de la santé, de l'intérieur, le SAMU et les urgentistes hospitaliers a été organisé le 25 juin 2008 et a abouti à l'adoption d'un référentiel commun. Contre toutes attentes, les ambulanciers n'ont point pris part aux négociations. Par ailleurs, le référentiel commun permettrait désormais aux sapeurs-pompiers de « s'auto-déclencher » sans régulation médicale préalable et imposerait donc au SAMU l'obligation de déclencher systématiquement et exclusivement les pompiers sur tout appel grave ou présumé grave. Cette première mesure semble menacer l'emploi des ambulanciers privés qui se voient exclus de toutes interventions médicales en cas d'urgence ; le tissu des PME des transports sanitaires s'en verrait fortement touché. De plus, il est important de souligner les problèmes organisationnels qu'engendrerait l'application d'une telle mesure, notamment en termes d'encombrement des structures hospitalières d'accueil des urgences pouvant mener, comme cela s'est déjà produit à Orjat (Corrèze) en décembre 2008, à des décès. Dans un second temps, une forte augmentation du coût des services départementaux d'incendie et de secours nécessaire pour mettre aux normes les structures hospitalières d'accueil engorgées, pèsent, de ce fait, lourdement sur les comptes publics des départements. Le texte fait donc surgir de nombreux paradoxes car, au-delà de remettre en cause le système de santé dit « à la française », il ne semble pas soutenir non plus la collaboration public-privé des services de santé prévue par la loi HPST d'octobre 2008, de par l'exclusion des ambulanciers privés, diplômés d'État, de toutes les interventions, au profit des sapeurs-pompiers volontaires. Les ambulanciers sollicitent donc, dans le cadre de la loi HPST, un texte commun impliquant tous les acteurs dans le respect des prérogatives de chacun et dans l'intérêt du patient. Il lui demande donc l'avis du Gouvernement en la matière et, plus précisément, pour les ambulanciers urgentistes privés.
Réponse émise le 30 mars 2010
L'action conjointe des acteurs concourant à l'aide médicale urgente est désormais encadrée par les principes de la circulaire du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière. Dans le cadre de leurs procédures, ces deux référentiels réaffirment le rôle de la régulation médicale des appels qui est opérée systématiquement par les services d'aide médicale urgente (SAMU). Ceux-ci sont chargés d'évaluer la gravité de la situation médicale et de décider du moyen le plus approprié pour répondre à l'état du patient. La circulaire du 14 octobre 2009 demande ainsi aux préfets de veiller à la cohérence opérationnelle des modalités de mise en oeuvre des deux arrêtés du 24 avril et du 5 mai 2009 au moyen d'un protocole tripartite (SAMU, service départemental d'incendie et de secours [SDIS], ambulanciers) se déclinant, si nécessaire, en conventions bipartites conclues entre les intéressés. Elle réaffirme le rôle des transports sanitaires dans l'aide médicale urgente et confirme leur participation aux transports sanitaires dans le cadre de l'urgence préhospitalière.
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