René-Paul Victoria
Question N° 60118 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 6 octobre 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur sa demande de "renforcement" des mécanismes de surveillance du marché dans les DOM, notamment en matière de concurrence dans la distribution. En effet, après avoir reçu le président de l'autorité de la concurrence, elle a affirmé qu'une partie des prix élevés dans les DOM s'explique par une concurrence insuffisante et des comportements répréhensibles des opérateurs " et qu"il appartenait à l'État, que ce soit le Gouvernement ou l'autorité de la concurrence, de réguler le marché et de faire respecter les règles ". Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes elle envisage de mettre en place.
Réponse émise le 30 mars 2010
Au cours des derniers mois, de nombreuses voix se sont élevées en outre-mer pour dénoncer la cherté de la vie et certains phénomènes de monopole ou d'ententes. Ces critiques se sont traduites par des demandes de plus en plus pressantes d'intervention de l'État et ont suscité une forte attente de renforcement des moyens des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF). Il convient naturellement de laisser l'Autorité de la concurrence, qui s'est saisie de plusieurs dossiers, agir conformément à la procédure, et tirer les conséquences juridiques appropriées des constatations qu'elle aura faites. La ministre chargée de l'outre-mer a cependant proposé, à la suite des travaux des états généraux, la création d'une structure ad hoc pour mieux surveiller les règles de concurrence sur des marchés bien spécifiques outre-mer, où le nombre réduit des acteurs n'est pas de nature à créer une pression des prix à la baisse. Au niveau local seront réunis au sein d'une même structure des agents de différentes administrations (DGCCRF-BIEC, Douanes, DGFIP-services fiscaux) sous une autorité unique. Le regroupement des compétences permettra de valoriser au mieux l'exploitation d'autres sources d'informations pour les enquêtes, et de mieux utiliser la bonne connaissance qu'ont les différents services des multiples réseaux agissant dans le domaine de la distribution en outre-mer. L'objectif est bien de gagner en efficacité, en croisant les compétences des différents services de l'État agissant dans le domaine économique et en regroupant leurs moyens, pour faire respecter le bon fonctionnement des marchés et garantir les conditions d'une concurrence saine et équitable au bénéfice des consommateurs. Cette structure nouvelle, qui a été décidée par le Président de la République lors du conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre dernier, sous le nom de GIR concurrence, a été instituée le 16 février par circulaire du Premier ministre. Elle apportera à nos concitoyens d'outre-mer, la garantie d'une mobilisation renforcée des services de l'État dans la lutte contre les ententes illicites et autres atteintes à la concurrence. Par ailleurs, le Gouvernement entend renforcer le rôle et les moyens des observatoires des prix et des revenus des DOM, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon en leur donnant la possibilité de se saisir de certaines questions liées à la concurrence et en leur permettant, par l'intermédiaire de leur président, de recourir en cas de besoin à l'Autorité de la concurrence.
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