René-Paul Victoria
Question N° 60404 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 13 octobre 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes que suscite la position des États membres sur le projet de la Commission européenne visant à modifier la réglementation sur l'étiquetage des denrées alimentaires. En effet, la Commission européenne prévoit dans sa proposition l'étiquetage obligatoire des calories sur l'ensemble des produits sauf pour les boissons alcoolisées pour lesquelles elle propose une période d'exemption et d'évaluation de 5 ans. La plupart des États membres s'est prononcée à Bruxelles le 30 septembre dernier sur cette proposition, 11 États membres se sont positionnés contre la période d'exemption pour les boissons alcoolisées, les grands États membres producteurs (Espagne, Allemagne, Portugal, Grèce, Bulgarie, Roumanie, Pologne) ont soutenu la proposition de la Commission. Cependant, la France est restée silencieuse. Aussi, il lui demande la position du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Un projet de règlement du Conseil et du Parlement européens concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires est en cours de discussion. L'objectif est, en simplifiant la législation alimentaire, d'assurer une information claire du consommateur et de limiter les surcoûts liés à l'étiquetage. Ce projet propose notamment de rendre obligatoire l'étiquetage de la valeur énergétique pour les denrées alimentaires. La Commission européenne propose également de maintenir l'exemption de l'étiquetage de la valeur énergétique pour les boissons alcoolisées de plus de 1,2°GL (vins, vins aromatisés, boissons spiritueuses et bière). Cette exemption est justifiée à la fois par l'existence de dispositions particulières d'étiquetage dans l'organisation commune de marché vitivinicole, qui sont en cours de modification, et par les données actuellement connues sur les attentes des consommateurs vis-à-vis des boissons alcoolisées. Afin d'approfondir cette question, un rapport faisant état de propositions concernant l'étiquetage nutritionnel et la liste des ingrédients des boissons alcoolisées serait établi par la Commission européenne dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur du nouveau règlement. Compte tenu des données disponibles sur les attentes des consommateurs, des difficultés de mise en oeuvre technique et économique de l'obligation d'étiquetage et de l'analyse de la Commission, le Gouvernement a décidé de soutenir la proposition de la Commission européenne de maintenir l'exemption de l'étiquetage de la valeur nutritionnelle pour les boissons alcoolisées.
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