René-Paul Victoria
Question N° 61436 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 20 octobre 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le RSO, revenu de solidarité. En effet, comme il l'a indiqué dans son rapport remis en mai dernier au Premier ministre, il propose de maintenir le RSO mais d'en décaler, par paliers, l'âge d'entrée à 55 ans pour les nouveaux entrants. Le revenu de solidarité qui n'existe qu'en outre-mer, est ouvert à partir de 50 ans, et sa logique est très différente de celle du RSA comme du RSTA, puisque la personne en bénéficiant s'engage à ne pas reprendre un emploi. Si cette mesure a connu un succès non négligeable, elle contribue, cependant, à sortir trop tôt du marché du travail des personnes qui pourraient encore contribuer à l'activité de leur territoire. Aussi, il lui demande la position du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 24 août 2010
La situation de l'emploi dans les départements d'outre-mer rend particulièrement difficile, voire hypothétique, la réinsertion professionnelle de certains publics. C'est la raison pour laquelle la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer a créé dans ces départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un revenu de solidarité active (RSA). Ce revenu a pour objectif de donner aux allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) âgés d'au moins cinquante ans, qui le souhaitent et qui remplissent certaines conditions la possibilité de bénéficier d'un revenu amélioré jusqu'à leur retraite sous réserve de s'engager à ne pas reprendre un emploi. Par la suite, la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de RMI a introduit une disposition selon laquelle le conseil général peut modifier les conditions d'accès au RSA en fonction de l'évolution locale du marché du travail. Il peut ainsi augmenter l'âge minimum ou la durée de perception antérieure du RMI normalement requis. Il a été proposé dans le rapport remis au Premier ministre en mai 2009 que le RSA soit maintenu outre-mer mais d'en décaler par paliers l'âge d'entrée à cinquante-cinq ans pour les nouveaux entrants, afin de ne pas exclure trop tôt du marché de l'emploi des personnes qui pourraient encore contribuer à l'activité de leur territoire. Après consultation des départements et collectivités d'Outre-mer, le Gouvernement a donné suite à cette proposition. L'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 portant généralisation du RSA et réformant les politiques d'insertion, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, prévoit effectivement, en son article 1er, que les bénéficiaires du RSA (socle) pourront demander le revenu de solidarité outre-mer (RSO) à partir de cinquante-cinq ans. Une mesure transitoire est prévue (cf. article 7 de l'ordonnance précitée) pour les actuels bénéficiaires de moins de cinquante-cinq ans et pour les personnes qui seront bénéficiaires du RMI et de la prime forfaitaire au 1er janvier 2011.
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