René-Paul Victoria
Question N° 59265 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 septembre 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les demandes formulées récemment par le conseil national de l'ordre des médecins. En effet, le CNOM propose qu'une réflexion soit menée sur les possibilités de rémunération panachée entre rémunération à l'acte et au forfait. Aussi, il lui demande l'avis du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 24 août 2010
Le mode de rémunération des professionnels de santé est un élément fondamental de la structuration de l'offre de soins. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (publiée le 21 décembre 2007) a prévu que des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2008 et pour une période n'excédant pas cinq ans, sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé, qui peuvent compléter ou se substituer au paiement à l'acte. Ces expérimentations concernent toute structure pluridisciplinaire (maisons, centres et pôles de santé). Elles sont entrées dans leur phase opérationnelle le 1er janvier 2010. Deux nouveaux modes de rémunération sont testés à ce jour. Le premier consiste dans le versement d'un forfait rémunérant les missions de coordination au sein des sites expérimentateurs : le forfait est versé à la structure et non aux professionnels ; il est conditionné en partie à l'atteinte d'objectifs de santé publique et d'efficience. Une évaluation ex post mesurera l'amélioration de la coordination des soins et de la qualité des pratiques. Le second mode vise notamment à expérimenter une rémunération forfaitaire de l'activité d'éducation thérapeutique du patient dans le but d'aider les patients ou leur entourage à acquérir ou à maintenir les compétences nécessaires pour gérer leur maladie de façon plus autonome. Plus de quarante sites répartis dans six régions prennent part à ces expérimentations pilotées au niveau régional par les agences régionales de santé (Bourgogne, Île-de-France, Franche-Comté, Rhône-Alpes, Lorraine et Bretagne). D'ici à la fin de l'année 2010, une extension à toutes les régions sera mise en place. Enfin, la mise en oeuvre de deux autres modes de rémunérations expérimentales est en cours d'étude (un mode relatif à la coopération entre professionnels de santé et un relatif au forfait à la pathologie).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.