René-Paul Victoria
Question N° 51423 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 9 juin 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur certaines difficultés que rencontrent les élèves souhaitant faire des stages hors du temps scolaire. En effet, les entreprises, institutions et organismes accueillant des élèves ne le font que dès lors que ces élèves sont conventionnés par le proviseur de leur lycée. Or le proviseur refuse de signer de telles conventions pour les périodes de vacances, qu'elles soient au cours de l'année ou pendant l'été, arguant que les élèves ne sont alors plus sous sa responsabilité juridique. Chacun sait toute l'importance des stages dans le cursus scolaire et universitaire : ils sont nécessaires par l'ouverture au monde et aux métiers qu'ils entraînent. Il suffirait que le rectorat établisse une convention-type qui permettrait aux proviseurs de conventionner de tels stages. Concernant la couverture juridique, les parents sont tous titulaires d'une assurance responsabilité civile qui pourrait être étendue à ce type d'activité, comme elles le sont aux activités extrascolaires, aux parents de le notifier à leur assureur. Aussi, il souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 3 août 2010
Il résulte de la combinaison des articles L. 331-4 et L. 331-5 du code de l'éducation, qui renvoie aux dispositions du code du travail relatives au régime de la formation en alternance dans les entreprises, que la signature d'une convention de stage entre un établissement scolaire et une entreprise accueillant des stagiaires n'est obligatoire que dans le cadre de la formation dispensée aux élèves conformément aux programmes correspondant aux enseignements obligatoires. La question d'éventuelles périodes de stages en entreprise offerts aux lycéens à titre extra-scolaire est à examiner dans le cadre de l'objectif de l'amélioration des processus d'orientation qui est un des objectifs majeurs de la politique éducative. Il s'agit de donner à chaque élève les moyens de construire de manière progressive et réfléchie son parcours de formation et d'orientation. La circulaire n° 2008-092 du 11 juillet 2008 relative au parcours de découverte des métiers et des formations publiée au Bulletin officiel n° 29 du 17 juillet 2008, prévoit la possibilité d'organiser diverses actions, dès la classe de cinquième et jusqu'en classe terminale en partenariat avec les entreprises pour contribuer à une meilleure connaissance du monde professionnel. La réforme du lycée qui prendra effet à compter de la rentrée 2010 en classe de seconde générale et technologique contribue également à cet objectif. Un temps consacré à l'élaboration du projet d'orientation est inclus dans l'accompagnement personnalisé proposé à chaque élève. Cette élaboration peut également trouver un point d'appui dans le dispositif de tutorat qui est proposé à tous les élèves dès la classe de seconde. Le développement des forums de l'emploi et la généralisation de plate-forme multimédia de l'ONISEP (Office national d'information sur les enseignements et les professions) sont des outils importants permettant de mieux appréhender les différents acteurs économiques. Ils permettent en effet d'offrir aux élèves une information interactive et localisée sur les métiers et les emplois dans chaque région et au niveau national. S'agissant des stages effectués par les élèves de leur propre initiative, une réflexion est engagée pour examiner les conditions propres à favoriser leur développement et leur prise en compte dans le parcours scolaire de l'élève notamment dans le cadre du livret personnel de compétences expérimenté actuellement dans près de 200 établissements (cf. circulaire n° 2009-192 du 28 décembre 2009 parue au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 7 janvier 2010).
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