René-Paul Victoria
Question N° 74637 au Ministère de la Défense
Question soumise le 23 mars 2010
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les pensions d'invalidité militaire. En effet, l'indice des pensions militaires d'invalidité est différent entre les sous-officiers de la marine et les autres sous-officiers des armées (terre, air, gendarmerie). Cette discrimination a été reconnue et il serait prévu un réajustement pour les nouveaux pensionnés. Mais le cas des pensionnés antérieurs n'est apparemment pas pris en compte. À La Réunion, ils sont plus de 1 200 pensionnés invalides militaires à être concernés. Aussi, il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 11 mai 2010
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Le projet de décret permettant l'alignement indiciaire, concernant le flux des pensions dont la concession interviendrait à compter de sa date d'entrée en vigueur, est actuellement soumis à la signature des ministres concernés.
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