René-Paul Victoria
Question N° 55768 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 28 juillet 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions de l'article 82 du projet de loi de finances pour 2009 relatives aux dispositifs ZFU, qui conduisent à réduire les exonérations de charges sociales patronales. Les acteurs locaux constatent l'importance de l'activité économique des entrepreneurs oeuvrant dans les territoires en zone franche urbaine (ZFU) qui sont aussi des acteurs de poids dans la vie des territoires. Or, depuis le début de l'année, les résultats en matière de création d'entreprises et d'emplois dans les quartiers sensibles sont catastrophiques. En effet, de nombreuses entreprises sont victimes de cette mesure de restriction et envisagent de renoncer en quittant les quartiers ou restreindre leur activité. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de préserver l'activité économique des entrepreneurs en zone franche urbaine (ZFU).
Réponse émise le 20 juillet 2010
L'article 190 de la loi de finances pour 2009, qui concentre les exonérations de cotisations patronales en zones franches urbaines (ZFU) sur les salaires les moins élevés, vise à favoriser l'emploi des actifs, souvent moins qualifiés, ayant le plus de difficultés à s'insérer au marché du travail. En outre, le régime d'exonérations de cotisations patronales en ZFU, en particulier parce qu'il se conjugue à des mesures d'exonérations fiscales, demeure plus avantageux que les dispositifs de droit commun. Le niveau global des créations d'entreprises a été élevé en France en 2009 grâce à la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur. Toutefois, en dehors de ce nouveau régime, le nombre de créations d'entreprises a fortement diminué l'année dernière (- 21,5 %) après sept ans de hausse, et ce sur l'ensemble du territoire national. Cette situation s'explique notamment par la crise économique. Les résultats signalés en ZFU ne peuvent donc pas être imputés à la seule réforme des exonérations en zone franche. Le dispositif des zones franches urbaines est l'objet d'études évaluatives récentes ou en cours, dirigées notamment par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles et par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La mise en perspective de ces différents travaux fournira des éléments d'aide à la décision concernant l'orientation des aides au développement économique dans les quartiers populaires.
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