René-Paul Victoria
Question N° 78141 au Ministère des Transports
Question soumise le 4 mai 2010
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les craintes des TPE, notamment de la Fédération nationale des transports de voyageurs, de voir se complexifier le dialogue social dans leurs entreprises par l'imposition d'une représentation syndicale en leur sein. En effet, il apparaît que le dialogue social est déjà largement pratiqué dans les TPE adhérentes à cette Fédération puisqu'il est la base même du projet de l'entreprise permettant de concilier intérêts collectifs et individuels et qu'il satisfait salariés et employeurs. De par la taille de ces entreprises, les échanges sont quotidiens et le dialogue permanent. L'instauration d'un système de représentation non adapté aux TPE, et figé par des textes, risque au contraire d'affaiblir un dialogue social aujourd'hui naturel. Aussi, il lui demande quelle est la position actuelle du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 29 mars 2011
La question de la représentation syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés a été discutée en 2010 au cours des débats parlementaires sur le projet de loi visant à mettre en place une mesure d'audience de la représentativité adaptée pour les salariés des très petites entreprises. En raison de la grande proximité entre les salariés et les employeurs, il n'est pas apparu nécessaire de créer pour ces entreprises un nouveau niveau de représentation des salariés. Privilégiant la souplesse et le pragmatisme, la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, s'est donc appuyée sur les instances de dialogue social existantes à travers les commissions paritaires locales. Les partenaires sociaux pourront, s'ils le souhaitent, prendre en compte les résultats de la mesure de l'audience pour déterminer la composition de ces commissions. Ils pourront également décider de débattre de sujets propres aux salariés des très petites entreprises.
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