René-Paul Victoria
Question N° 118166 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 20 septembre 2011
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la précarité dans la fonction publique. En effet, les trois quarts de ces personnes sont des fonctionnaires « statutaires », c'est-à-dire titulaires ou stagiaires. Et, comme pour la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière, le recrutement statutaire dans la FPT s'opère, sauf exceptions, par la voie du concours fondée sur l'égalité des chances de chaque candidat. Les concours de la fonction publique territoriale touchent alors des publics très nombreux et hétérogènes en fonction de leurs modalités : sur épreuves ou sur titres, par voie externe (pour les étudiants), interne (pour les fonctionnaires), du troisième concours (pour les élus ou salariés de droit privé) Ces concours territoriaux concernent directement chaque année en France plusieurs dizaines de milliers de reçus, les lauréats, inscrits sur des listes d'aptitude propres à chaque concours. Mais la FPT présente une singularité. À la différence des fonctions publiques étatiques et hospitalières, la réussite à l'un de ses concours n'est pas suivie d'une affectation automatique et immédiate sur un poste. Le recrutement dans la FPT se caractérise ainsi par une liberté de choix laissée aux autorités territoriales et aux candidats admis. Les collectivités n'ont, par conséquent, nulle obligation d'embauche, et inversement chaque lauréat dispose de toute latitude pour choisir son employeur en fonction du poste proposé ou de sa localisation géographique. Ainsi chaque lauréat de concours se retrouve inscrit sur une liste d'aptitude officielle à valeur nationale, valable un an et renouvelable ensuite deux fois à sa demande. Cette durée totale de trois années est censée permettre au lauréat de conduire ses démarches de recherches d'emploi. Toutefois, à l'issue de cette période de trois ans, le lauréat qui n'a pas été recruté perd irrémédiablement le bénéfice de sa réussite au concours. De plus, le nombre de postes ouverts dans chaque concours est censé correspondre au nombre de postes préalablement déclarés vacants par les collectivités. Il apparaît cependant aujourd'hui que tous les lauréats, même en recherche active et sérieuse, ne parviennent pas à obtenir un poste pendant le délai qui leur est juridiquement imparti. Ils deviennent alors des « reçus collés ». D'après des chiffres récents du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sur le sujet, les pourcentages de lauréats qui se retrouvent « reçus collés » à l'issue des trois ans peuvent apparaître significatifs. Cette situation peut sembler insatisfaisante, injuste et choquante à l'égard de candidats diplômés ou surdiplômés, qui ont satisfait par leur travail et leur mérite à la réussite d'épreuves difficiles, sélectives et auxquelles ils ont pu consacrer beaucoup de temps, d'énergie ou de sacrifices financiers. De plus, elle prive certains lauréats d'un emploi parfois nécessaire et indispensable à leur existence, notamment les étudiants en fin d'études ou les contractuels dont le contrat n'a pas été renouvelé. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend répondre positivement à la proposition de loi de son collègue Germinal Peiro, en prolongeant à cinq ans l'inscription sur listes d'aptitude pour les lauréats qui en manifestent dûment l'intention.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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