René-Paul Victoria
Question N° 118269 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 septembre 2011
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mesure annoncée de suppression, au prochain projet de loi de finances, de l'abattement de 33 % sur le bénéfice accordé aux entreprises domiennes. À la suite de cette annonce, le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de La Réunion (Croec) a diligenté une étude d'impact sur les TPE réunionnaises. Celle-ci montre que, n'étant imposées que sur 66 % de leur bénéfice, les sociétés réunionnaises utilisent les 10 % d'économies ainsi réalisées pour se constituer des fonds propres. Cela démontre que les TPE ont tendance à capitaliser ou conserver les excédents pour financer leur développement ou leur exploitation. Et par ailleurs, selon un échantillon de vingt entreprises cette fois, le taux d'endettement bancaire des TPE s'établit à 11 %, et les PME disposent en moyenne de neuf fois plus de capitaux propres que de dettes bancaires. Aussi, il souhaite savoir quelle suite le Gouvernement entend donner à cette étude et s'il envisage de continuer à faire bénéficier de l'abattement les entreprises des DOM qui incorporent au moins 10 % de leur résultat à leur capital.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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