René-Paul Victoria
Question N° 119277 au Ministère du Commerce
Question soumise le 4 octobre 2011
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le tarif social ADSL attendu par les bénéficiaires RSA et les personnes les plus démunies. En effet, un tarif social internet permettra l'accès au haut débit aux personnes qui ont des difficultés financières et à ce jour cela devient indispensable (démarches administratives, emploi...). Ainsi, le Gouvernement avait annoncé, il y a un an, que " d'ici six mois, tous les opérateurs pourraient proposer une offre sociale spécifique pour permettre aux foyers les plus modestes d'accéder à internet dans des conditions attractives ". Or, à ce jour, les FAI appliquent la TVA de 19,6 % sur leurs tarifs et aucune information sur la sortie d'un forfait avec un tarif social internet ou triple play ne semble se dessiner. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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