René-Paul Victoria
Question N° 38691 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 décembre 2008
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de la gynécologie médicale en France. Spécialité d'excellence française, bien intégrée dans un travail en réseau avec les généralistes et les obstétriciens, la gynécologie médicale assure une prise en charge plus médicale, plus efficace et personnalisée des femmes. Aujourd'hui, reconnue comme indispensable, elle paraît de bonne qualité et pourtant elle atteint un seuil critique : depuis cinq ans, les moyens de développement de la gynécologie médicale diminuent avec seulement vingt internes nommés chaque année et plus aucune nomination universitaire depuis 2006. Il apparaît donc urgent, afin de répondre aux besoins légitimes des femmes, de recréer véritablement la spécialité avec suffisamment d'internes pour assurer la relève des médecins, anciens CES de gynécologie médicale qui partent à la retraite, et la nomination de cadres d'enseignement hospitalier et hospitalo-universitaire. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 10 janvier 2012
La situation démographique de la profession de gynécologue médical appelle une vigilance particulière. Plusieurs réponses ont été apportées par le Gouvernement concernant ce délicat problème. Le numerus clausus a doublé en 10 ans : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 7 400 en 2011, et ce depuis 3 ans. À terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit, par ailleurs, de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialités et subdivision territoriale. Ces quotas sont actuellement établis en fonction des besoins de soins et à partir des propositions des agences régionales de santé (ARS), examinées par l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). Ainsi le nombre de postes offerts à l'issus des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 150 entre 2011-2012 et 2015-2016. Il y a lieu de souligner que toutes les subdivisions d'internat ne forment pas à la gynécologie médicale, ce qui limite nécessairement les capacités de formation. Il faut ajouter que l'article 46 de la loi du 21 juillet 2009 précitée a instauré un contrat d'engagement de service public (CESP) : les signataires d'un CESP bénéficient d'une allocation brute mensuelle de 1 200 euros jusqu'à la fin de leurs études. En contrepartie, ils s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut et à un tarif conventionnel. La durée de leur engagement est égale à celle de versement de l'allocation, avec un minimum de deux ans. Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale. Enfin, une part non négligeable des diplômés ou des praticiens en gynécologie obstétrique font le choix d'une activité en gynécologie médicale. de même que l'évolution du champ de compétences des sages-femmes ou des missions du médecin généraliste de premier recours, ces données doivent être prises en compte dans l'évaluation de la réponse aux besoins de soins en gynécologie médicale en France. En effet, l'article 38 de la loi HPST donne aux sages-femmes la possibilité de réaliser des consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique.
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