René-Paul Victoria
Question N° 118268 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 septembre 2011
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mission de contrôle budgétaire sur les moyens et le fonctionnement de la justice à La Réunion et Mayotte, effectuée par Roland du Luart, en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Justice » au nom de la commission des finances du Sénat. Ainsi, dans le ressort de la cour d'appel de La Réunion, la situation budgétaire apparaît préoccupante. La faiblesse des moyens humains se conjugue à une réduction des marges de manoeuvre budgétaires mettant sous tension les juridictions. Aux difficultés partagées par l'ensemble des cours d'appel aujourd'hui (insuffisance des crédits destinés à couvrir les frais de justice, maîtrise des budgets de fonctionnement) s'ajoutent les enjeux inhérents aux spécificités mahoraises, notamment les conséquences de la réorganisation judiciaire à Mayotte du fait de la départementalisation. Aussi, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 20 décembre 2011
M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, conscient des enjeux liés aux spécificités mahoraises et des conséquences de la réorganisation judiciaire à Mayotte du fait de la départementalisation, porte une attention toute particulière à la situation budgétaire de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, dont dépendent budgétairement les juridictions mahoraises. En 2011, en ce qui concerne les effectifs, le plafond d'autorisation des emplois notifié aux chefs de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, s'élevait initialement à 358 équivalents temps plein travaillé. Ce plafond, destiné à asseoir les emplois des juridictions réunionnaises et mahoraises, a été porté à fin octobre à 363 en équivalent temps plein travaillé. À ce titre, des vacataires à hauteur de 9,5 équivalents temps plein travaillé ont été alloués afin d'accompagner ces juridictions. En ce qui concerne les moyens dévolus au titre du fonctionnement, la dotation initiale allouée au BOP de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion s'élevait en crédits de paiement (CP) à 2,21 Meuros pour ce qui est du fonctionnement courant et de 2,18 Meuros pour les frais de justice. Suite à divers abondements en crédits complémentaires, elle a été portée fin octobre 2011 à 5,1 Meuros pour le fonctionnement courant et 3,5 Meuros en frais de justice, soit une augmentation de 131 % des crédits de fonctionnement courant et de 60 % pour les frais de justice. Au passage à la départementalisation, le 31 mars 2011, 53,96 équivalents temps plein travaillé ont été affectés au BOP de La Réunion pour couvrir la juridiction de Mamoudzou. Par ailleurs, 991 062 euros et 315 325 euros ont été délégués au BOP de Saint-Denis de La Réunion pour couvrir, respectivement, les dépenses de fonctionnement courant et de frais de justice des juridictions mahoraises. Les divers abondements qui sont par ailleurs intervenus au cours de la gestion 2011 ont notamment permis de couvrir le financement des travaux de la commission de révision de l'état civil (CREC), les dépenses d'entretien immobilier revêtant un caractère grave et urgent, ainsi que les dépenses afférentes aux frais de justice. Par ailleurs, un dernier abondement complémentaire d'un montant de 835 067 euros devrait intervenir afin de financer des dépenses de fonctionnement courant.
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