René-Paul Victoria
Question N° 88822 au Premier Ministre
Question soumise le 21 septembre 2010
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités de l'exécutif. En effet, le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les termes de la circulaire du 5 juillet 2010, " il s'agit de rompre avec des pratiques anciennes, particulièrement dommageables pour la gestion des finances publiques et l'image des services de l'État". Dans cet esprit, et compte tenu des travaux conduits, tant par les commissions parlementaires que par le Conseil économique, social et environnemental, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre en matière de transparence financière pour ce type de mission.
Réponse émise le 7 juin 2011
Le recensement effectué auprès des différents départements ministériels à l'été 2010 a fait apparaître qu'environ 130 missions avaient été confiées à des personnes extérieures à ces départements. Vingt-six de ces missions ont donné lieu à une rémunération du missionnaire égale ou supérieure à 2 000 euros par mois. Les missions entraînant la constitution d'une équipe de collaborateurs ont un caractère exceptionnel. Comme cela avait été annoncé par le Premier ministre dans sa circulaire du 5 juillet 2010, le décret n° 2011-142 du 3 février 2011 est venu encadrer les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement, afin qu'elles répondent à des règles communes et transparentes. Les rémunérations servies seront fixées sur la base d'un ensemble de critères objectifs. Le décret prévoit ainsi que la rémunération accordée à une personne chargée d'une mission est égale au produit d'un montant de base, mensuel ou forfaitaire, et d'un coefficient de modulation. Le montant de base est égal à 1 500 euros, si l'indemnité a un caractère forfaitaire, et à 300 euros si elle est versée par mensualités. Le coefficient de modulation est compris entre 0,5 et 7. Il est fixé en tenant compte de la difficulté de la mission, de l'importance du travail qu'elle demande et de la notoriété ou du degré de qualification du missionnaire. En cas de rémunération mensuelle, il ne pourra être payé plus de douze mensualités pour une même mission. La décision de confier une mission ne peut être prise que par le ministre, le secrétaire général du ministère, ou par le directeur intéressé. Elle fait l'objet d'un acte écrit, qui précise l'objet de la mission, fixe le coefficient de modulation et indique si l'indemnité sera versée mensuellement ou aura un caractère forfaitaire. À l'issue de la mission, le secrétaire général du ministère atteste de l'exécution de la tâche confiée. Le décret du 3 février 2011 prévoit également que le secrétaire général du ministère adresse, chaque année, au Premier ministre, un relevé des missions confiées par le ministère faisant apparaître l'objet de la mission, le nom de la personne qui en a eu la charge et le montant de sa rémunération.
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