René-Paul Victoria
Question N° 107908 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 mai 2011
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression depuis le 1er janvier 2011 de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) pour les personnes engagées (ou qui vont s'engager) dans des formations sociales de niveau 5 à 3. En effet, l'AFDEF, attribuée à l'expiration des droits d'indemnisation à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, permettait d'assurer un revenu aux intéressés dans l'attente de l'achèvement de leur formation. Sa suppression, au 1er janvier 2011, les laisse sans ressources, et constitue, ainsi, un frein à l'engagement dans les formations, notamment dans les domaines social et médico-social où les besoins en recrutement de personnels qualifiés et formés sont importants. Cette décision paraît d'autant plus étonnante qu'elle semble aller à l'encontre des politiques engagées par le Gouvernement en faveur de la formation professionnelle et de la sécurisation des parcours professionnels. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière et plus particulièrement s'il envisage de rétablir l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation ou si un dispositif équivalent est à l'étude afin de faciliter la formation et l'insertion professionnelle des personnes concernées.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Le Gouvernement reste conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains demandeurs d'emploi en formation. C'est la raison pour laquelle des efforts ont été accomplis pour améliorer les dispositifs qui leur sont destinés. En effet, les formations sont un passeport pour l'emploi. Ainsi, selon une enquête récente, six mois après leur sortie de formation payée par Pôle emploi, 60 % des bénéficiaires sont en situation d'emploi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé aux partenaires sociaux de s'inspirer du mécanisme de l'AFDEF pour mettre en place la rémunération de fin de formation (RFF), un dispositif dédié aux demandeurs d'emploi non indemnisés. Cette mesure adoptée lors du conseil d'administration de Pôle emploi du 11 avril 2011 et validée le 12 mai 2011 par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) s'adresse aux demandeurs d'emploi auxquels une formation est prescrite par Pôle emploi en 2011 et dont la durée d'indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation de transition professionnelle (ATP) ne permet pas de couvrir la totalité de la période de formation prescrite dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). La RFF aura donc un effet rétroactif au bénéfice des demandeurs d'emploi auxquels une réponse favorable n'a pu être apportée en début d'année 2011. Pour bénéficier de ce dispositif, les demandeurs d'emploi devront s'engager à suivre une formation qualifiante leur permettant ainsi d'accéder plus rapidement à un emploi. Les formations éligibles à la RFF devront en outre permettre aux demandeurs d'emploi d'accéder à un emploi d'un secteur en tension, c'est-à-dire un secteur d'activité pour lequel des difficultés de recrutement sont clairement identifiées, au niveau local, à partir des statistiques publiques. Le montant de cette aide est égal au dernier montant journalier de l'ARE-formation, de l'ARR ou de l'ATP perçu par l'intéressé à la date d'expiration de ses droits à cette allocation sans pouvoir excéder 652,02 euros par mois. En outre, l'aide est cumulable avec les rémunérations issues d'une activité professionnelle compatible avec le suivi de la formation. Ce nouveau dispositif conventionnel, d'un coût total de 160 Meuros cofinancé à parité par l'État et le FPSPP, pourra concerner 30 000 personnes cette année.
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