René-Paul Victoria
Question N° 58941 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 septembre 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe carbone et les modalités de son application. En effet, au cours d'un discours prononcé dans l'Ain, le Président de la République, Nicolas Sarkozy a annoncé que la taxe carbone serait à 17 €/tonne de CO2. Ce qui représente pour nombre de nos concitoyens un effort significatif et pourtant le Président de la République a malgré tout déclaré que cette taxe "aura vocation à s'élever progressivement au fil du temps"et "qu'il conviendra simplement de trouver le juste rythme de sa montée en puissance" ainsi que "sa compensation aux Français dans les mêmes proportions". Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si tous les contribuables imposables auront droit à une réduction d'impôt annoncée et ce que le Gouvernement entend par "chèque-vert" qui serait versé aux personnes non imposables.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de la loi de finances pour 2010 qui prévoyaient l'instauration de la taxe carbone. Cette décision n'en remet pas en cause pour autant son principe. Le Premier ministre a ainsi précisé que le Gouvernement mettra en oeuvre la taxe carbone qui constitue un engagement du Grenelle de l'environnement. Cela étant, dans la mesure où toutes les décisions prises en matière de développement durable, y compris pour la taxe carbone, doivent être analysées à l'aune de la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement souhaite que celles-ci soient prises en commun avec les autres pays européens. C'est pourquoi il a demandé à la Commission européenne d'accélérer la mise au point d'une proposition en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.