René-Paul Victoria
Question N° 88963 au Ministère du Logement
Question soumise le 21 septembre 2010
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la crise sans précédent que connaît le secteur du logement à La Réunion. En effet, à peine 1 000 logements libres et intermédiaires ont été construits en 2009, contre 7 000 pour les années 2006, 2007 et 2008. Les prévisions pour l'année 2010 restent très basses. Cet effondrement est dû non seulement au contexte économique général depuis l'automne 2008, mais surtout à la fuite des investisseurs métropolitains et à la perte d'attractivité de l'outre-mer. Par ailleurs, cette baisse d'activités entraîne la perte de plusieurs milliers d'emplois dans le secteur du BTP, alors que le taux de chômage est déjà très élevé dans ce département. Aussi, afin de favoriser la production de logements pendant la durée d'application du dispositif Scellier outre-mer, soit jusqu'en 2013, il conviendrait peut être de relever les taux de 10 % à partir du 1er janvier 2011, soit un taux de 50 % pour le Scellier intermédiaire et 62 % pour le Scellier social. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 19 juillet 2011
La réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif, dite Scellier, instituée par la loi de finances rectificative pour 2008, est un dispositif qui a démontré son efficacité pour développer l'offre de logements locatifs intermédiaires. L'article 39 de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) et le décret d'application du 28 décembre 2009 ont aménagé la réduction d'impôt « Scellier » afin d'encourager l'investissement locatif outre-mer et de l'adapter aux besoins des ménages ultramarins, notamment en relevant le taux de réduction d'impôt et, en contrepartie, en ciblant des loyers inférieurs au marché. Suite à ce relèvement, le taux de réduction d'impôt est de : 36 % pour les investissements réalisés avant le 31 décembre 2011, alors qu'il n'est que de 13 % (hors logements basse consommation) pour les mêmes investissements réalisés en métropole pendant cette période ; 31 % pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, contre seulement 9 % pour les mêmes investissements réalisés en métropole (hors logements basse consommation). Ce sont en définitive des écarts de taux significatifs qui ont été retenus pour pallier la moindre attractivité des territoires d'outre-mer.
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