René-Paul Victoria
Question N° 100210 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 février 2011
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le Fonds national de solidarité. En effet, les prestations sociales sont soumises à des seuils, et ceux-ci ne correspondent pas entre eux et l'octroi d'un avantage en fait perdre un autre. Il en est ainsi pour les personnes âgées qui perçoivent l'allocation vieillesse ou le Fonds national de solidarité (FNS) et tout autre aide perçue telle que l'APL (allocation personnalisée au logement). Ces personnes se voient donc privées du bénéfice de la couverture médicale universelle (CMU) pour dépassement de plafond. C'est pourquoi il lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur cette évolution du plafond et, par ailleurs, ce qu'il entend faire afin de permettre à toutes ces personnes de continuer à bénéficier de la CMU.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire est attribuée sous conditions de résidence régulière et stable en France et de ressources. Le plafond de ressources instauré à son origine était fixé à 6 402,86 euros par an pour une personne seule, ce qui ne permettait pas, en règle générale, aux titulaires du minimum vieillesse (ex-fonds national de solidarité) d'y accéder. Il a ensuite été revalorisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, conformément aux dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale. Les titulaires du minimum vieillesse n'ont donc, sauf situations particulières, jamais eu accès à la CMU complémentaire, sauf dans les départements d'outre-mer où depuis 2003, le plafond de ressources de la CMU complémentaire est majoré par rapport au plafond métropolitain pour tenir compte du coût de la vie plus élevé outre-mer.Toutefois, comme ces allocataires ont de faibles ressources, une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) a été créée en 2005 pour les personnes dont le niveau de ressources excède de peu le plafond de la CMU complémentaire. Ainsi, les titulaires du minimum vieillesse isolés peuvent bénéficier de ce dispositif, qui permet la prise en charge en moyenne de la moitié du coût d'une assurance complémentaire de santé individuelle. Une augmentation du plafond de ressources de l ACS a en outre été votée par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 fixant le plafond de ressources de l'ACS au niveau de celui de la CMU complémentaire majoré de 26 % dès 2011 et de 30 % en 2012 (contre 20 % précédemment). Cette mesure permet de tenir compte de la revalorisation du montant du minimum vieillesse de 25 % sur cinq ans décidée par le Président de la République et de maintenir les bénéficiaires du minimum vieillesse dans le public éligible à l'ACS.
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