René-Paul Victoria
Question N° 97589 au Ministère des Transports
Question soumise le 11 janvier 2011
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les inquiétudes des syndicats de transporteurs réunionnais quant à la non-application du protocole Novelli III alors que le délai pour l'étalement des dettes sociales et fiscales, prévues pour le 31 décembre dernier, est dépassé. Le protocole Novelli est un accord signé entre l'État et les transporteurs pour aider ces professionnels en cette période de crise. Mais, à ce jour, l'officialisation de ce protocole semble ne pas encore avoir abouti. Aussi, il lui demande quelle mesure entend prendre le Gouvernement pour répondre à la demande de ces professionnels.
Réponse émise le 19 juillet 2011
Les difficultés rencontrées par les entreprises des secteurs du transport de matériaux, du bâtiment et des travaux publics de La Réunion, pour faire face notamment à leurs obligations fiscales et sociales, ont fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement. C'est ainsi qu'un dispositif exceptionnel de soutien en faveur de ces entreprises a été mis en place dès 2007, conformément aux dispositions du protocole signé le 27 juillet 2007 et dont les effets se terminaient en juillet 2010. Cependant, le contexte économique et social de La Réunion sur cette même période a conduit l'ensemble des partenaires à prolonger les effets positifs du protocole Novelli, dans le cadre des travaux menés en partenariat avec les différents responsables locaux, afin de compléter les mesures déjà prises en matière de recouvrement des dettes fiscales et sociales. Cette prorogation du protocole, désignée « protocole Novelli 3 », a été actée par le Premier ministre le 14 octobre 2010. Les mesures ainsi prises visent à intégrer, dans le cadre de ce dispositif exceptionnel, les dettes fiscales et sociales antérieures au 31 décembre 2010, ces dernières pouvant faire l'objet d'un étalement sur trente-six mois. Ce protocole est donc entré en vigueur comme prévu. Cette mesure, qui était vivement attendue localement, a donc permis d'apporter une réponse positive aux préoccupations des entreprises réunionnaises des secteurs du transport de matériaux, du bâtiment et des travaux publics. Au total, 622 dossiers ont été déposés avant le 28 février 2011, date limite de dépôt, et font l'objet d'un examen attentif de la part de la commission définie à cet effet.
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