René-Paul Victoria
Question N° 92994 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 novembre 2010
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En effet, cette allocation s'adresse aux personnes de plus de 65 ans (de 60 ans dans certains cas : inapte au travail, ancien combattant, mère de famille ouvrière...), ayant peu ou pas cotisé pour leur retraite et qui peuvent ainsi bénéficier d'un revenu minimal. L'ASPA est composée d'une allocation de base et d'un complément du Fonds national de solidarité vieillesse. Enfin, cette allocation reste récupérable en partie sur les successions dépassant 39 000 €, montant fixé par décret et si la personne a perçu au moins 57 mois d'ASPA, soit plus de 4 ans et demi. C'est là que le problème se pose car plus de la moitié de la population de La Réunion vit en dessous du seuil de pauvreté et paradoxalement plus de la moitié des Réunionnais sont propriétaires de leur logement. Or le marché du foncier est tel que le seuil fixé par décret pour déclencher le remboursement est rapidement atteint. Aussi, il serait plus juste que la valeur de la maison à usage d'habitation ne soit comptabilisée dans le calcul de l'actif net de la succession pris en compte pour déclencher le remboursement. C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
1 commentaire :
Le 11/07/2011 à 23:57, revol a dit :
Vous dites que l'ASPA est récupérable sur les successions dépassant 39000 euros ET si la personne a perçu au moins
57 mois d'ASPA. J'ignorais cette seconde condition. Quel est le texte législatif ou réglementaire stipulant le mi
nimum de 57 mois de perception d'ASPA ? Ou bien s'agit-il d'une disposition particulière aux résidents de l'île de
la Réunion ? Je ne retrouve nulle part ces références. Merci de votre réponse.
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