René-Paul Victoria
Question N° 85107 au Ministère du de l'État
Question soumise le 27 juillet 2010
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les cotisations des membres du conseil national de l'ordre des infirmiers. En effet, cette cotisation a été fixée à 75 euros. Or, les cotisations des organisations syndicales, tout comme les dons aux associations, ouvrent droit à des réductions de l'impôt sur les revenus. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si de telles exonérations sont envisagées concernant les cotisations des ordres professionnels.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les infirmiers, notamment salariés, qui sont appelées par leur ordre professionnel en vertu des dispositions de l'article L. 4312-7 du code de la santé publique, constituent par nature des frais professionnels. Par suite, et conformément au 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération, soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié. Cela étant, et comme l'a jugé le Conseil d'État à plusieurs reprises, ces deux modes de déduction sont, au titre de la même année, exclusifs l'un de l'autre et il n'est pas possible de cumuler la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % avec la déduction de certains de ces frais pour leur montant réel. Les règles fiscales en vigueur sont donc déjà de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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