René-Paul Victoria
Question N° 90631 au Ministère de la Santé
Question soumise le 12 octobre 2010
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées par les orthophonistes libéraux. En effet, très actifs dans la mise en oeuvre des grands plans de santé publique, il semble, cependant, que cette profession souffre d'un manque de reconnaissance. Par ailleurs, les honoraires des orthophonistes libéraux n'ont pas été revalorisés depuis le 1er janvier 2003 ainsi que leurs indemnités de déplacement. Certains actes ne sont pas encore pris en charge, comme la prévention et les réunions de coordination pluridisciplinaires alors qu'ils font entièrement partie des soins. Les grilles de salaires et le statut des orthophonistes salariés est quant à lui gelé depuis plusieurs années. Enfin, la formation initiale des orthophonistes n'est toujours pas insérée dans l'architecture LMD, ni reconnue au niveau master. L'analyse des chiffres de la caisse nationale d'assurance maladie sur l'évolution des dépenses d'orthophonie montre que celles-ci ont progressé de 5 % entre 1995 et 2007, mais que l'augmentation des honoraires par professionnel conventionné actif (APE) n'est que de 1 % en moyenne par an. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisageait une revalorisation du statut de cette profession à travers la prise en compte de tous les actes d'orthophonie, une évolution des grilles de salaires et honoraires, et une reconnaissance de la formation au niveau master.
Réponse émise le 25 janvier 2011
Conformément aux dispositions de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il appartient aux organisations représentatives de la profession ainsi qu'à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de prendre l'initiative de la négociation en matière de tarifs. Or, depuis 2006, les partenaires conventionnels ont négocié d'importantes revalorisations. Ainsi, conformément à l'avenant n° 9 à la convention nationale des orthophonistes approuvé par arrêté du 17 août 2006, une décision de nomenclature de l'UNCAM a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2006, revalorisant le tarif de 16 actes différents d'éducation et de rééducation orthophonique, pour un montant d'un peu plus de 9 MEUR en année pleine. En outre, l'avenant n° 11, signé le 15 novembre 2007 par la Fédération nationale des orthophonistes et l'UNCAM, a revalorisé la lettre-clé AMO, de 2,37 à 2,40 EUR. Ces revalorisations tarifaires ont permis une augmentation non négligeable des honoraires des orthophonistes entre 2007 et 2008 : + 6,3 %. Ainsi, les honoraires moyens annuels d'un orthophoniste libéral s'élèvent en 2008 à près de 49 575 EUR. D'autres mesures ont été prises par l'assurance maladie afin de soutenir les orthophonistes. Ainsi près de 2 MEUR ont été engagés par an pour favoriser la formation continue, soit plus de 760 EUR par professionnel. Les contrats de bonne pratique prorogés jusqu'à fin 2010 ont donné lieu à un versement de près de 600 EUR par contrat en 2009. Enfin, différentes mesures ont également été prises en matière de simplification et d'informatisation des procédures. Ainsi, les orthophonistes qui ont réalisé un taux de télétransmission de 70 % bénéficient désormais d'une aide pérenne à la télétransmission de 300 EUR par an. Concernant la formation, cette profession figure parmi les premières dans la programmation de la réingénierie des diplômes, dans le cadre du processus licence-master-doctorat. La reconnaissance du caractère universitaire d'un diplôme implique une refonte complète des maquettes d'enseignement et ne relève donc pas de la compétence du ministère chargé de la santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.