René-Paul Victoria
Question N° 2241 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'attribution du RMI. En effet, une jeune personne au chômage n'a pas le droit de percevoir le RMI si elle s'installe avec son ami(e) qui est salarié(e) au motif qu'il constitue un nouveau foyer fiscal. En revanche, si la personne qui est au chômage va vivre chez ses parents, elle pourra percevoir le RMI. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réexaminer cette mesure pour proposer un traitement équitable.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Conformément à l'article L. 261-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu minimum d'insertion (RMI) a vocation à garantir un minimum de ressources aux demandeurs. L'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du RMI est pris en compte pour le calcul de l'allocation. C'est une allocation différentielle, versée à titre subsidiaire : toutes les ressources, sauf exceptions limitativement prévues, sont prises en compte pour le calcul de l'allocation à laquelle le foyer peut prétendre. Son montant varie donc en fonction de la configuration familiale du foyer du demandeur. Ce montant tient compte en effet du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et des enfants à charge de moins de 25 ans (art. L. 262-2 et R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles). L'allocation versée est calculée en prenant en compte l'intégralité des ressources qui sont effectivement perçues par ce foyer. Ainsi, l'article R. 262-3 du même code prévoit la prise en compte de toutes les ressources imposables et non imposables, de quelque nature que ce soit, avant déduction de frais ou dettes, par exemple. À défaut, le RMI viendrait compenser les charges supportées par le demandeur, ce que le législateur n'a pas souhaité lors de la création du dispositif. Le RMI reste donc subsidiaire à l'ensemble des autres droits réglementaires ou judiciaires auxquels les intéressés pourraient prétendre (il en est ainsi par exemple des allocations de chômage), ou des autres ressources qu'il peut percevoir. La solidarité légale entre époux ou naturelle entre les concubins, notamment lorsque l'un des deux membres travaille, doit, pour le législateur, primer sur la solidarité nationale. Si les ressources du couple restent inférieures au montant du RMI dû à deux personnes, une différentielle d'allocation pourra dans ce cas être servie. Le revenu de solidarité active (RSA), qui a remplacé le RMI suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2009 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion, répond à la même logique.
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