René-Paul Victoria
Question N° 85198 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 27 juillet 2010
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur un rapport récent relatif à la possibilité de compenser le manque à gagner que constitue la suppression de l'indemnité de retraite temporaire en Outre-mer en cotisant au RAFP. En effet, il souhaiterait savoir si le fait qu'il y ait un plafond de 20 % ne veut pas, au contraire, signifier que les fonctionnaires Outre-mer qui voudront cotiser sur leurs majorations n'atteindront pas le niveau de l'ITR, qui va de 35 à 75 % des pensions .
Réponse émise le 14 septembre 2010
Les dispositifs de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) et de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) sont distincts tant par leur objet que par leur champ d'application. En effet, tandis que l'ITR n'est en vigueur que dans certaines collectivités d'outre-mer avec application différenciée de coefficients de majoration de la pension selon la collectivité, la RAFP, mise en place pour une meilleure prise en compte du niveau de rémunération des fonctionnaires dans le calcul des pensions, concerne tout fonctionnaire. Il convient de rappeler que l'objectif de la réforme de l'ITR n'est pas de maintenir un avantage financier au bénéfice de certains fonctionnaires mais d'éteindre progressivement ce dispositif qui ne se justifie plus aujourd'hui et qui a été maintes fois dénoncé par les parlementaires et par la Cour des comptes comme injuste et inapproprié. Le but n'est donc pas de rechercher l'équivalence dans des dispositifs parallèles. En tout état de cause, la comparaison avec la RAFP n'est pas pertinente car, créée antérieurement à la loi de finances rectificative pour 2008, elle s'applique à tous et son versement n'est pas lié à la collectivité de résidence du retraité. Le seul lien concerne l'assiette de cotisation de la RAFP qui inclut la majoration du traitement servi outre-mer, celle-ci relevant du régime indemnitaire. Ainsi, les fonctionnaires servant outre-mer dans une collectivité où un coefficient de majoration est applicable peuvent capitaliser un nombre de points plus important au titre de la RAFP, dans la limite du plafond des 20 % de la rémunération totale. Toutefois, la RAFP n'est qu'un moyen d'améliorer le niveau des pensions des fonctionnaires. Aussi, ce dispositif n'a pu être cité qu'au titre de la revalorisation générale des pensions et non comme un dispositif de substitution à l'ITR, ce qui n'est pas le but recherché. Enfin, la réforme de l'ITR a préservé les situations créées antérieurement et a tenu compte des choix de vie des fonctionnaires en reportant l'extinction du dispositif en 2028 par un abaissement des plafonds de majoration très progressif. Les situations de rupture sont ainsi évitées et l'évolution du régime est incontestablement transparente et lisible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.