René-Paul Victoria
Question N° 99560 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 février 2011
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 13 du projet de loi de finances pour 2011. En effet, celui-ci prévoit la suppression de l'avantage fiscal pour les investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Il prévoit, également, la mise en place d'une commission composée d'élus et de représentants de l'administration chargée d'évaluer précisément l'impact de l'ensemble des dispositions prises. Aussi, il souhaiterait savoir où en est la création de cette commission qui doit rendre un avis avant l'été prochain.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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