René-Paul Victoria
Question N° 55038 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 juillet 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et son incidence sur la taxe spéciale d'équipement. En effet, la taxe professionnelle a fait l'objet d'une décision de suppression et les modalités de sa compensation dans le budget des collectivités territoriales semblent être encore en cours d'examen. Or cette taxe professionnelle est l'une des sources sur laquelle s'adosse la perception de la taxe spéciale d'équipement (TSE) qui dote les établissements publics fonciers. Ainsi, à La Réunion, la TSE perçue dépend à plus de 40 % de la taxe professionnelle, et est une ressource stratégique pour les établissements publics fonciers. Sa suppression pourrait remettre en cause le principe même de leur existence, réduire leur capacité à tenir leurs engagements contractuels vis-à-vis des collectivités locales, notamment en matière de logements sociaux et, à court terme, en matière de plan de relance. Par ailleurs, le transfert de la fiscalité, vers les trois autres taxes, aurait comme conséquence de ne faire reposer que sur les ménages d'un territoire le financement de toute la politique d'intervention foncière. Aussi, il souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 31 août 2010
Le Gouvernement partage la légitime préocuuupation de l'auteur de la question, qui redoute que la réforme de la taxe professionnelle (TP) ne modifie le produit ou la répartition entre redevables de la taxe spéciale d'équipement (TSE) instituée au profit des établissements publics fonciers (EPF). C'est pourquoi il a prévu, dès la loi des finances pour 2010, les mesures de coordination nécessaires. À compter de l'année 2010, les conseils d'administration des EPF arrêteront leur produit global de TSE dans les mêmes limites et conditions que précédemment. Le produit global appelé sera réparti entre les redevables de la taxe d'habitation, de cotisation foncière des entreprises et des taxes foncières dans des proportions identiques à celles qui prévalaient jusqu'en 2009 pour la répartition entre redevables des quatre taxes locales. Il n'y a donc ni remise en cause des ressources fiscales des EPF, ni transfert de fiscalité vers les ménages..
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