René-Paul Victoria
Question N° 33489 au Ministère du Budget
Question soumise le 21 octobre 2008
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de TVA applicable à la réparation automobile. En effet, la réparation automobile est un secteur à forte intensité de main d'oeuvre, qui demeure cependant assujettie à un taux de 19,6 %. En complément des mesures prises dans le cadre du Grenelle de l'environnement pour favoriser l'acquisition de véhicules neufs plus respectueux de l'environnement, une aide au secteur de la réparation automobile pourrait contribuer à réduire les nuisances environnementales du parc automobile existant. Ainsi, l'entretien et la réparation des véhicules en circulation permettent de garantir dans la durée la préservation de l'environnement et la sécurité des usagers, tout en favorisant le développement de ce secteur et la préservation de l'emploi. Au moment où les études les plus récentes montrent que 20 % du parc automobile français n'est pas ou est mal entretenu, notamment à cause du coût des réparation automobiles, cette mesure pourrait également s'inscrire dans la logique de maintien du pouvoir d'achat puisqu'elle se traduirait par une diminution significative des coûts de réparation. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, le Gouvernement entend prendre des initiatives pour faire entrer la réparation automobile dans le champ de la directive européenne permettant d'appliquer un taux réduit de TVA aux activités à forte intensité de main d'oeuvre.
Réponse émise le 14 décembre 2010
S'agissant des services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), la Commission européenne a présenté le 7 juillet 2008 une proposition de directive relative à l'application des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévoyants, notamment, de pérenniser cette possibilité pour les services qui figuraient à l'annexe IV de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de TVA et de l'étendre à la restauration. L'accord politique intervenu lors du conseil Ecofin du 10 mars 2009 s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47 du 5 mai 2009, qui inclut la restauration à l'annexe III de la directive TVA2006/112/CE précitée, ainsi que les SFIMO précédemment éligibles au taux réduit de façon temporaire tels que les services à la personne à domicile et les prestations de travaux dans les logements. Les prestations d'entretien et de réparation automobile effectuées par les professionnels de ce secteur ne figurant pas sur la liste ainsi retenue, elles ne peuvent donc pas, en l'état actuel du droit communautaire, bénéficier du taux réduit de la TVA.
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