Questions écrites de Pierre Morel-A-L'Huissier

Thèmes : élevage ; PAC ; pâtures. aides communautaires. éligibilité

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur la définition des zones de pâturage permanent pour le paiement direct de la PAC. Le règlement (CE) n° 1120/2009 définit les termes « pâturage » et « pâturage permanent »aux fins d'application du règlement CE n° 73/2009 sur le régime de paiements directs. Dans la proposition de réforme ...

Thèmes : communes ; zones rurales ; emploi agricole. création. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur la possibilité des communes de créer un emploi agricole. En milieu rural certains territoires sont aujourd'hui dépourvus d'agriculteurs. Cette situation peut causer des problèmes de sécurité, car les risques d'incendie sont aggravés s'il n'existe plus d'activité agricole pour entreteni...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; prise en charge. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des déplacements médicaux des pensionnaires de maison de retraite. Il lui demande de lui préciser les conditions dans lesquelles ces déplacements sont pris en charge par la sécurité sociale.

Thèmes : télécommunications ; Internet ; économie numérique. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les investissements d'avenir concernant le cloud computing . Il lui demande de lui préciser les sommes allouées à cette technologie dans le cadre des investissements d'avenir.

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011. décrets d'application. publication

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 18 de ladite loi fixant la valorisation de l'en...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les radars automatiques. Il lui demande si le Gouvernement entend installer des radars supplémentaires.

Thèmes : sécurité routière ; alcoolémie ; éthylotests. usage. développement

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'obligation pour les établissements, effectuant des débits de boissons autorisés à fermer entre 2 heures et 7 heures, de mettre à disposition des éthylotests à compter du 1er décembre 2011. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un premie...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vols. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la lutte contre les vols de métaux dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan du plan d'action mis en place par la Gendarmerie nationale en 2006 destiné à lutter contre les vols de métaux, et de lui indiquer ses inten...

Thèmes : télécommunications ; interconnexion ; conditions financières. SDIS

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le raccordement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) au réseau de télécommunication. Ce raccordement doit en effet obligatoirement faire l'objet d’une double adduction. Or ce...

Thèmes : État ; organisation ; consultation des citoyens. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport du Conseil d'État consacré aux procédures de consultation des citoyens. Il souhaiterait connaître son avis sur ce rapport.

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la baisse de la mortalité sur les routes en mai. Il souhaiterait connaître les raisons de cette baisse de 5,7 % par rapport au mois de mai 2010.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration : fonctionnement ; crédits budgétaires. affectation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le déblocage de 62 millions d'euros supplémentaires pour les crédits initialement programmés pour son ministère. Il souhaiterait connaître la répartition de ces crédits.

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le comité interministériel de la sécurité routière tenu le 11 mai. Il souhaiterait en connaître les conclusions et principales orientations.

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le plan de lutte contre l'insécurité routière. Alors que la mortalité sur les routes a connu une hausse de 21 % en janvier 2011 par rapport à janvier 2010, il souhaiterait savoir les mesures que prévoit ce plan pour résorber cette inquiétante ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie électrique ; centrales. maintenance

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la sécurisation des centrales électriques. Ces installations stratégiques sont d'un intérêt vital pour le pays. Il lui demande quels dispositifs de surveillance sont en place pour veiller à la sécurité de ces sites.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; agence nationale de sécurité des systèmes d'information. observatoire zonal. mise en place

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'observatoire zonal de la sécurité des systèmes d'information prévu par le Livre Blanc. Il lui demande de lui préciser l'état d'avancement de la mise en place de cet observatoire.

Thèmes : départements ; finances ; rapport. propositions

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le récent rapport sur les finances départementales. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les grandes lignes dudit rapport et de lui indiquer les évolutions que celui-ci pourrait inspirer en vue de l'amélioration des finances desdites collectivités.

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; gel de février 2012. actions de l'État

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du gel pour les producteurs de fruits et légumes. En effet, la vague de grand froid qui a sévi sur la France en février a eu des conséquences désastreuses sur les productions maraîchères. Les pertes sont définit...

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations de montagne ; accidents. responsabilité. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les incidences ou conséquences de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 21 décembre 2011 qui a condamné la commune de Font-Romeu à verser un million d'euros de dédommagement à la victime devenue tétraplégique ainsi qu'à la caisse primai...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; piratage. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le dispositif HADOPI. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan dudit dispositif.