Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 131059 au Ministère de la Culture
Question soumise le 20 mars 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le dispositif HADOPI. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan dudit dispositif.
Réponse émise le 15 mai 2012
La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est la première institution disposant de moyens juridiques, financiers et humains dédiés tout entiers à l'encouragement de l'offre légale et à la protection des droits des auteurs et des titulaires de droits voisins sur Internet. Sa mise en place, engagée au début de l'année 2010, porte maintenant ses fruits. La mission de protection des droits est devenue une réalité. Saisie en août 2010 des premiers constats établis par les agents assermentés des ayants droit, la Commission de protection des droits (CPD) a progressivement mis en place les trois phases de la procédure de réponse graduée. Elle a envoyé, entre le 1er octobre 2010 et le 1er décembre 2011, 755 000 premières recommandations à des abonnés dont l'accès à Internet a été utilisé à des fins de contrefaçon. 63 000 deuxièmes recommandations envoyées par un courrier électronique doublé d'une lettre recommandée ont suivi, pour les internautes ayant réittéré ces négligences. La CPD instruit actuellement 150 dossiers, pour lesquels l'envoi de la deuxième recommandation n'a pas été suivi d'effet. La loi lui a confié le pouvoir d'apprécier la suite à donner à ces procédures. La CPD fait preuve d'une grande rigueur et d'une grande minutie pour décider au cas par cas, au vu du contexte et des explications qui lui sont fournies, s'il convient de transmettre le dossier à la justice. L'analyse des procédures de réponse graduée, sur la période allant d'octobre 2010 à décembre 2011 montre que 95 % des personnes ayant reçu une première recommandation ne se voient pas reprocher de nouveau comportement de consommation illicite sur les réseaux de Pair-à-Pair. Ce taux atteint 98 % pour les personnes ayant reçu une troisième recommandation. La comparaison entre les différentes sources disponibles met ainsi en évidence une nette tendance au recul du téléchargement illégal sur les réseaux de Pair-à-Pair. Selon une étude de la société Nielsen, rendue publique en janvier 2012, l'action de la Haute autorité aurait entraîné une baisse d'audience des sites Internet proposant des liens vers des fichiers et applications de Pair-à-Pair d'environ 17 %. Aucune étude ne permet d'affirmer que les utilisateurs des réseaux de Pair-à-Pair se reporteraient massivement vers les technologies de lecture en flux (« streaming ») ou de téléchargement direct. Parallèlement, la Haute autorité a exercé de manière déterminée sa mission en faveur du développement de l'offre légale, puisque 50 offres ont reçu le label PUR (Promotion des usages responsables) en mars 2012. Cette offre labellisée est très diversifiée, que ce soit en termes de types d'oeuvres (musique, films, séries, documentaires, jeux vidéo, photographies...) ou en termes de modalités d'accès (oeuvres gratuites ou payantes, à télécharger ou en flux continu, avec ou sans mesures techniques, sur ordinateurs, téléphones mobiles ou tablettes...). La procédure de labellisation de la Haute autorité a ainsi permis de mettre en valeur la richesse des offres légales existantes (le total d'oeuvres labellisées s'élevant à plus de 115 millions d'oeuvres sur l'ensemble des catalogues concernés) et de guider les internautes vers des offres respectueuses du droit d'auteur. En 2011, l'audience des plateformes labellisées a ainsi augmenté de 20 %. Prenant appui sur les commentaires et les attentes des internautes, tels qu'exprimés notamment sur les réseaux sociaux, la Haute autorité a publié six notes d'information sur l'état de l'offre légale et l'évolution des comportements depuis septembre 2011. Au titre de cette mission d'encouragement au développement de l'offre légale, la Haute autorité est également chargée du suivi de la mise en oeuvre des « 13 engagements pour la musique en ligne », signés le 17 janvier 2011. Ces engagements concrets, souscrits par l'ensemble des acteurs de la filière musicale, doivent permettre d'assurer l'essor en France de la musique en ligne. Le travail de suivi a permis à la Haute autorité de mener une réflexion unique, inédite jusqu'alors, sur la question centrale du partage de la valeur de la musique entre les acteurs de la filière. Dans le cadre de sa mission d'observation des usages licites et illicites d'oeuvres sur Internet, la Haute autorité a engagé en 2011 un travail préparatoire d'observation et d'analyse approfondi relatif aux usages illicites, tels que la diffusion en flux (streaming) ou le téléchargement direct. A ce titre, la Haute autorité travaille à la construction de propositions et de solutions qui reposent sur trois piliers. Elle développe, tout d'abord, une expertise technologique, juridique et économique relative à l'impact des diffusions en flux illégales et des mesures de protection utilisables. Ensuite, elle effectue parallèlement une évaluation des outils juridiques et législatifs existants en vue, le cas échéant, de proposer leur adaptation. Elle engage, enfin, une action visant à responsabiliser les intermédiaires qui commercent avec les sites proposant des diffusions en flux illégales. Afin de consolider et d'élargir les résultats qu'elle a d'ores et déjà obtenus dans les domaines de la transparence et de la compréhension des questions liées au téléchargement illégal et les offres légales d'oeuvres sur Internet, la Haute autorité a ouvert cinq nouveaux chantiers stratégiques sur les pratiques de partage et le panier moyen des foyers, l'exercice effectif des exceptions, l'agenda « Open Data », l'ingénierie et la coopération institutionnelles et l'économie des dispositifs de lutte contre le téléchargement illégal. L'objectif poursuivi est d'améliorer la compréhension des attentes du public, étant observé que ces attentes ont profondément changé en raison des évolutions des modes de consommation culturelle et sont, de plus, en perpétuelle évolution. La seconde vague barométrique, rendue publique en mai 2011, a montré que 40 % à 50 % des internautes considèrent que la mise en place de la Haute autorité constitue « une bonne initiative » et plus d'un sondé sur trois déclare que cette instance l'incite à consommer plus régulièrement des oeuvres culturelles sur des sites respectueux du droit d'auteur. Un sondage IPSOS de novembre 2011 établit que 71 % des utilisateurs de réseaux de Pair-à-Pair arrêteraient de télécharger des contenus illicites s'ils recevaient une recommandation de la Haute autorité.
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