Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 127479 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'obligation pour les établissements, effectuant des débits de boissons autorisés à fermer entre 2 heures et 7 heures, de mettre à disposition des éthylotests à compter du 1er décembre 2011. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un premier bilan.
Réponse émise le 22 mai 2012
L'alcool est la cause pour près de 30 % des tués sur la route. A ce titre, la Sécurité routière mène, depuis plusieurs années, des campagnes de communication destinées à promouvoir l'éthylotest et contribuant à la prise de conscience d'un enjeu de société, tout en permettant collectivement d'objectiver et de partager la décision de conduire ou non après une consommation d'alcool. Si l'usage de l'éthylotest n'est pas obligatoire, il s'agit, d'une part, de susciter auprès du public le plus large possible le réflexe d'y recourir, d'autre part, de faciliter l'accès à ces dispositifs en démultipliant les lieux où se les procurer. L'obligation de faire installer des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les établissements de nuit a été inscrite dans la Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) qui a été adoptée par le Parlement. L'arrêté d'application du 24 août 2011, publié au JO le 1er octobre 2011 dispose que « Sont mis à diisposition du public, dans les débits de boissons autorisés à fermer entre deux heures et sept heures, les dispositifs chimiques ou électroniques certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique ». Cette obligation est entrée en vigueur le 1er décembre 2011. En cas de non-respect de cette obligation, l'établissement s'expose à une fermeture administrative (art. L 3332-15 du code de la santé publique). L'implication des fédérations professionnelles regroupant ces établissements et la prise de conscience des responsables de ces entreprises semblent avoir porté leurs fruits en terme d'équipement en borne éthylotests ou autres dispositifs de dépistage. S'il est encore trop tôt pour dresser un bilan de la mise en oeuvre de cette mesure, il ne ressort pas de nos échanges avec les préfets de département que celle-ci suscite localement de quelconques réticences.
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