Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 126288 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la lutte contre les vols de métaux dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan du plan d'action mis en place par la Gendarmerie nationale en 2006 destiné à lutter contre les vols de métaux, et de lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 22 mai 2012
Les vols de métaux en France font l'objet de la plus grande attention de la part du gouvernement et plus particulièrement du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, ainsi que des forces de sécurité. Le 29 décembre 2006, la gendarmerie nationale a mis en place un plan d'action destiné à lutter contre les vols de métaux. Un rôle de coordination a été confié à l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI). Après les années 2007 et 2008, durant lesquelles l'office a comptabilisé respectivement 5683 et 7834 vols de métaux, les premières mesures adoptées ont permis de remporter des succès significatifs. Ainsi, en 2009, 5510 faits ont été répertoriés, soit une baisse de prés de 30 %. Malgré les efforts consentis, le phénomène des vols de métaux a connu une nouvelle hausse en 2010 (11654 faits soit +111%), due principalement à l'augmentation générale des prix des métaux et tout particulièrement celle du cuivre. En 2011, le phénomène semmble s'être stabilisé (10673 vols répertoriés soit +0,16 %). Depuis le début du plan d'action, 10943 individus soupçonnés de vols de métaux ont été interpellés, dont 3546 pour la seule année 2011. Des actions importantes dans les domaines partenarial et législatif ont permis de compléter ce plan d'action. Ainsi, une convention a été signée dès le 31 octobre 2008, entre le ministère de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la fédération des entreprises de recyclage. En outre, l'article L.112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances a été modifié le 12 juillet 2010 par la loi 2010-788 dite du « Grenelle 2 ». Le paiement en espèces des transactions relatives à l'achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux se trouvait alors plafonné à 500 €. La loi 2011-900 du 31 juillet 2011 a supprimé cette possibilité de paiement en espèces en imposant le règlement par chèque, carte de paiement ou virement bancaire. D'autre part, l'article 55 de la loi 2011-267 du 14 mars 2011 de la LOPPSI 2 a modifié l'article 321-7 du code pénal. Celui-ci prévoit l'inscription de nouvelles mentions sur le registre des objets mobiliers visant à assurer une meilleure traçabilité des métaux vendus auprès des recycleurs de métaux. Son décret d'application a été signé le 28 janvier 2012. Enfin, le ministre de l'intérieur de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a adressé des directives, le 9 juin 2011, aux préfets et aux directeurs généraux de la gendarmerie et de la police nationales, afin d'optimiser l'action préventive et répressive vis à vis de ce phénomène. Ces directives ont pour but de renforcer les actions partenariales existantes avec les professionnels des filières du recyclage, d'orienter de façon ciblée les actions de contrôle et les services des forces de l'ordre, mais également d'améliorer la réponse judiciaire de celles-ci, notamment grâce à la police technique et scientifique.
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