Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 130613 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 mars 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 18 de ladite loi fixant la valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire n'ait pas encore été publié. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels ce décret d'application est susceptible d'être adopté.
Réponse émise le 22 mai 2012
Le projet de décret portant sur l'article 18 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique, et relatif à la valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire porté par le ministère de l'Education nationale, a reçu un avis favorable du conseil supérieur de l'Education nationale le 22 mars 2012. Il sera publié tout prochainement.
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